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Une nouvelle loi renforce la mission des chasseurs

Bois & Forêts
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Jugée nécessaire pour permettre aux chasseurs « l'accomplissement de leur passion dans les meilleures conditions tout en leur reconnaissant une contribution importante à la préservation des territoires », la loi du 7 mars 2012 est le fruit d’un protocole signé entre la FNC, l’APCA et la FNSEA. Ces changements concernent tous les intervenants y compris les agriculteurs.

 

 

Renforcement des FDC

  • Reconnaissance du rôle de la chasse comme instrument efficace de gestion de la biodiversité (article 1er) ;
  • Reconnaissance du rôle des fédérations départementales des chasseurs en matière d'information et d'éducation au développement durable en matière de préservation de la faune sauvage et de ses habitats (article 2) ;
  • Extension aux chasseurs du bénéfice de la servitude de « marchepied » sur le domaine public fluvial, aujourd'hui explicitement prévue pour les seuls piétons et pêcheurs (article 9) ;

 

Le rôle du préfet accentué

  • Possibilité à l'initiative du préfet de créer des réserves de chasse et de faune sauvage. Initiative qui est actuellement la compétence exclusive du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs (article 3).
  • Possibilité pour le préfet, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'imposer au propriétaire d'un territoire un prélèvement d'un nombre déterminé d'animaux dans une zone non chassée causant des dégâts de gibier (article 8).

 

Pour en savoir plus:

Loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (n° 2012-325 du 7 mars 2012), parue au JO n° 0058 du 8 mars 2012



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