Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation

• 1. Objet

  Ce document a pour objet de fixer les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après Conditions Générales) du service en ligne AGRISUR DUER commercialisé par la société AGRISUR, 160 cours du Médoc 33300 Bordeaux- RCS 493 318 356. En choisissant une formule d'abonnement au service AGRISUR DUER, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté expressément et dans leur intégralité les présentes Conditions Générales.

• 2. Droits de propriété

  Le client reconnaît sur le service, le logiciel et les informations qui y sont contenues, l’entière propriété d’AGRISUR.L’application AGRISUR DUER et son contenu (textes, éléments, charte graphique…) sont protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d'auteur et de propriété intellectuelle.
  L’utilisation ou la souscription au service AGRISUR DUER n'entraîne, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels ayant participé à la réalisation du logiciel.
  
  Le droit d’usage sur le service, le logiciel et les informations qui y sont contenues est concédé par AGRISUR au client à titre personnel, sans caractère exclusif. Il est inaliénable et intransmissible.
  
  Le client s’oblige à faire usage du logiciel pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle. Il s’interdit toute exploitation commerciale, à quelque titre que ce soit des informations ou données issues de ladite base en dehors de son activité professionnelle. La divulgation du progiciel AGRISUR DUER ou de son contenu à une quelconque personne physique ou morale pour une utilisation commerciale ou autre, sans l’autorisation expresse et préalable d’AGRISUR, pourra faire l’objet de poursuites en dommages et intérêts auprès du Client et/ou de l’entité utilisatrice.

• 3. Prestation

  Le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) proposé par AGRISUR est un service proposé avant tout aux entreprises des filières agricoles et des métiers verts, afin d’accompagner le client dans la rédaction de ce document obligatoire via un logiciel en ligne.
  
  L’outil AGRISUR DUER est destiné à initier et mettre en œuvre l’évaluation des risques professionnels. Il propose une trame générale permettant de caractériser la situation de l’entreprise par unité de travail et par risques et de réaliser un diagnostic en matière de sécurité du travail. Ce support n’a pas la prétention d’être exhaustif mais il vise à apporter une aide à l’évaluation pour organiser et programmer la prévention.
  
  Le contenu de cet outil s’inspire des textes réglementaires (il ne saurait s’y substituer). Le Client est invité à se référer au site www.legifrance.gouv.fr pour suivre l’évolution de la réglementation en vigueur.
  
  L’abonnement donne au client un accès complet au service AGRISUR DUER avec les fonctionnalités suivantes :
  ● Recensement des unités de travail de l’entreprise (suggestions proposées)
  ● Identification des risques auxquels les employés sont exposés (suggestions proposées)
  ● Indication des préventions possibles (suggestions proposées)
  ● Hiérarchisation des risques (risque faible, moyen, élevé)
  ● Planification des préventions
  ● Création d’un document unique, avec possibilité de le sauvegarder ou de l’imprimer en format PDF.
  
  Des « unité de travail », « risques » et « préventions » sont suggérées sans que leur ordre d’apparition ne revête une signification particulière. Ces éléments sont fournis à titre indicatif et volontairement non limitatif, car il est impossible de recenser toutes les situations de risque dans des entreprises, exploitations agricoles ou métiers verts très diverses, qui peuvent par ailleurs également exercer des activités connexes ou annexes, voire totalement distinctes de leur activité principale.
  Les éléments proposés doivent être considérés comme un guide. Il ne s’agit pas d’un listing exhaustif des risques que le chef d’entreprise pourrait adopter sans avoir préalablement réalisé un audit complet de ses risques, en impliquant ses employés. Cela ne correspondrait pas à l’esprit de la loi, et cela ne serait pas efficace pour protéger les employés des risques professionnels encourus.
  
  L’outil proposé peut toutefois s’adapter à toutes les entreprises grâce notamment à la possibilité à tout moment de créer ses propres unités de travail, risques et préventions.

• 4. Mode de souscription du contrat d’abonnement

  Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place, à ses frais, des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au Site d’AGRISUR.
  Afin de pouvoir utiliser le service AGRISUR DUER avec une compatibilité optimale, le client se doit de posséder les prérequis techniques suivants : - un ordinateur PC ou mac, ou une tablette et un navigateur Internet, avec une liaison internet d’un débit 3G minimum.
  La validation par l’abonné de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve.
  
  La zone de test gratuit constitue un extrait de l’outil AGRISUR DUER. Elle est disponible au visiteur afin qu’il puisse en visualiser le contenu. Cette zone ne peut être utilisée seule, à l’exclusion du reste de l‘outil : elle ne peut suffire à être en conformité avec la réglementation.
  
  L’abonnement à AGRISUR DUER s’effectue directement sur le site agrisur.fr/duer/. L’abonné s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à son inscription et les certifie exactes le jour de leur saisie.
  
  La souscription au service AGRISUR DUER n’est pas ouverte aux particuliers.

• 5. Durée de l’engagement - Renouvellement

  RenouvellementLe tarif en vigueur offre un accès au service proposé durant une année (12 mois) à compter du jour de la validation de souscription. Le client n’a pas d’obligation d’engagement au-delà de la période initiale de 12 mois.
  
  Le client ayant la faculté de tester gratuitement préalablement à son achat l’outil logiciel, et s’agissant de la vente d’un service, il ne sera pas procédé à un remboursement du montant de l’abonnement, même partiel.
  
  Avant la fin de l’abonnement d’un client à l’application DUER AGRISUR, AGRISUR lui envoie un rappel par courriel pour le prévenir de la date d’arrêt prochaine de son inscription au service DUER AGRISUR. Le client est invité à renouveler son abonnement et un lien lui est indiqué vers le site de l’application et vers sa page de renouvellement de son abonnement.

• 6. Responsabilités

  L’application AGRISUR DUER fournit une aide à la rédaction du document unique d'évaluation des risques professionnels. AGRISUR n'engage pas sa responsabilité quant aux données saisies par le client, qui sont de sa seule responsabilité. AGRISUR ne peut pas être portée responsable des données renseignées par les utilisateurs, ou de leur manque d’exactitude ou d’exhaustivité des données livrées par les utilisateurs.
  
  La méthodologie retenue pour la rédaction du document unique sur le service AGRISUR DUER, en l’absence de tout format imposé par la loi, ne saurait engager AGRISUR dans le cas où le service proposé ne satisferait pas toutes les attentes et besoins du client, qu’il peut vérifier au travers de la zone de test gratuite. Le client devra s’assurer que la prestation proposée par l’application AGRISUR DUER est appropriée à ses besoins.
  
  En aucun cas, les éléments indicatifs fournis par AGRISUR DUER ne sauraient dégager le chef d’entreprise de réaliser un audit complet des risques professionnels de son exploitation, afin de se conforter à l’obligation réglementaire qui lui incombe.
  
  AGRISUR recommande au client de compléter son document unique au besoin par tout autre document utile à l’appréciation et à la prévention des risques dans son entreprise. Le document unique réalisé par le service AGRISUR DUER doit être imprimé et archivé afin de pouvoir être produit sur la simple demande des salariés et des organismes de contrôle. Lors de chaque modification d’une unité de travail, ou risque, et au minimum une fois par an, le document unique doit être mis à jour et une nouvelle analyse des risques doit être effectuée.
  
  AGRISUR ne peut, en aucune manière, être tenue responsable d’une perte de données saisies par le client sur l’application AGRISUR DUER. La responsabilité d’AGRISUR ne saurait également être engagée pour tout dommage et conséquence qui serait causé par des incidents techniques, piratage informatique ou par suite d’une indisponibilité du service AGRISUR DUER résultant ou non d’un cas de forcemajeure. AGRISUR décline toute responsabilité en cas de dommage matériel ou immatériel de toute nature liéà l’utilisation du service AGRISUR DUER.
  
  AGRISUR DUER se réserve le droit, en cours de contrat, d’apporter toutes modifications jugées utiles visant à une amélioration des fonctionnalités du service ainsi qu’aux accès on line.
  
  Tout préjudices direct ou indirect, matériel ou immatériel, subi dans le cadre de l’utilisation des services de AGRISUR DUER, consécutive par exemple aux pertes ou dommages, quelle qu’en soit la nature, ne pourront donner lieu à aucune compensation, notamment financière, de la part de AGRISUR DUER dès lors que celui-ci aura respecté ses obligations.
  
  En aucun cas, AGRISUR ne se charge de transmettre à quiconque les résultats du document unique ou de l’évaluation des risques du client, qui demeurent confidentiels et sous l’entière responsabilité du client. Il appartient le cas échéant au client d'effectuer les démarches réglementaires et d’en informer toute personne ou organisme public qui devrait en avoir connaissance.

• 7. Confidentialité

  AGRISUR et son prestataire informatique ne transmettent à quiconque les documents enregistrés sur le service AGRISUR DUER. Les informations saisies restent confidentielles et sous la responsabilité de leur auteur identifié par login et mot de passe.
  Si l'utilisateur communique son identifiant et son mot de passe à des tiers,il donne implicitement l'autorisation à ces derniers de visualiser ou de modifier ses informations.

• 8. Règlement / conditions de paiement

  Le paiement de la totalité de l’abonnement annuel doit être réalisé lors de l’inscription définitive, puis chaque année, si le client souhaite renouveler son abonnement.
  Toutes les commandes sont payables en euros. Le client a le choix entre plusieurs modes de paiement : carte bancaire, via un compte Paypal, par chèque ou virement bancaire. Ce dernier mode de règlement nécessite un délai supplémentaire de validation de souscription, l’utilisation du compte client ne pouvant s’effectuer qu’une fois le paiement réceptionné.
  
  Une souscription à l’abonnement au DUER n’est considérée comme effective par AGRISUR qu’après avoir reçu l’accord des centres de Paiement bancaire. En cas de refus des dits centres, la souscription est annulée.
  
  Facture
  Les factures sont automatiquement établies par AGRISUR. Chaque émission de facture fait l’objet d’un courrier électronique envoyé à l’adresse saisie par le Client lors de son inscription afin qu’il puisse consulter la facture en format PDF, dès que le règlement est validé.
  
  Paiement sécurisé
  S’agissant du paiement en ligne par carte bancaire avec le Crédit Agricole Aquitaine: le paiement est assuré par la solution sécurisée PayBox, qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Ainsi les numéros de carte bancaire sont traités par PayBox et les transactions avec AGRISUR se font à partir de numéro d'autorisation, de numéro de transaction et d’identifiant commerçant. Les coordonnées de la carte de crédit du client ne transitent jamais en clair sur le réseau.
  
  Pour le règlement par carte de crédit ou par compte Paypal, le débit est effectué instantanément à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit du compte bancaire du client auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être validée.

• 9. Prix

  Les prix sont indiqués en euros et affichés en hors taxes. Les prix facturés sont ceux affichés sur le site agrisur.fr/duer au jour de la souscription à l’abonnement aux services effectuée par le client. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de l’inscription aux services AGRISUR DUER. Tout changement de taux applicable pourra être répercuté sur les prix des services proposés. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois que la souscription à l’abonnement de l’utilisateur est validée.
  
  De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être crées ou modifiée, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des services présents sur le site.
  
  L’abonnement à AGRISUR DUER est de 38euros HT/an, pour un établissement de 1 à 3 employés. De 50 euros HT/an pour un établissement de 3 à 10 employés. Et de 62 euros HT/an pour un établissement de plus de 10 employés. En cas de renouvellement, une réduction de 15% est accordée sur le prix de l’abonnement. Le client peut gérer jusqu’à 3 établissements différents sous un même compte, et n’est pas soumis à une durée d’engagement. AGRISUR se réserve le droit de modifier le prix des services à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

• 10. Prise d'effet, durée des abonnements et terme

  Tout abonnement au service entrera en vigueur au moment de son acceptation par le client, sous réserve qu’AGRISUR le confirme par l'activation du service, et se prolongera à partir de cette datependant une année entière.
  
  L'absence d'utilisation d'un service pendant la période d'abonnement ne pourra avoir pour effet de prolonger sa durée, ni de donner droit à un remboursement, même partiel. Si le client souhaite arrêter la prestation avant son terme, les prestations facturées ou payées restent valides et aucun remboursement ne peut être exigé par le client au titre d’une prestation non effectuée.

• 11. Conditions d’utilisation de service

  Le client a accès à son compte via son mot de passe personnel et son identifiant. Ceux-ci sont uniques et personnels. Il doit garder secret ces informations.
  L’abonné signale rapidement à AGRISUR toute atteinte à la sécurité du service.
  L’abonné est le seul à pouvoir utiliser son compte de service, il en est responsable ainsi que de toutes activités réalisées sous celui-ci. Le client s’oblige à faire usage des données pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle.
  
  L’outil AGRISUR DUER propose à une même entreprise possédant plusieurs établissements, de gérer jusqu’à trois établissements sous un même compte. Il est toutefois rappelé que la règlementation n’autorise pas que plusieurs entités juridiques différentes se regroupentsur un même Document Unique.

• 12. Disponibilité des services

  AGRISUR s'efforce, dans la mesure du possible, de maintenir le service AGRISUR DUER accessibles en permanence.
  
  Il se peut que pour des raisons de maintenance et de mise à jour, ou pour toute autre raison, notamment technique, un service soit temporairement interrompu.
  AGRISUR s'engage à ne pas dépasser 48 heures d'interruption de service. Au cas où cette durée d'interruption serait dépassée, le client serait en droit de demander le remboursement de son abonnement au prorata du nombre de jours d'interruption sur la durée totale d'abonnement souscrite.
  
  AGRISURpourra à tout moment mettre fin à ses services ou en modifier les caractéristiques, et cela sans préavis. Le client pourra alors demander le remboursement du montant de son abonnement au prorata du nombre de jours d'inactivité sur la durée totale d'abonnement souscrite.
  Hormis la réduction du prix de l'abonnement dans les deux cas ci-dessus mentionnés, AGRISUR ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une quelconque demande d'indemnisation des conséquences commerciales, techniques, financières et juridiques qui pourraient découler d'une interruption du service ou de tout autre fait lié à l'utilisation de celui-ci.

• 13. Assistance technique

  Le support technique est assuré par e-mail sous deux jours ouvrés. Une hotline est également disponible durant les heures d’ouverture des bureaux. Le support technique couvre l’application AGRISUR DUER et non l’environnement technique dans lequel l’application est installée et utilisée (matériel informatique, système d’exploitation, applications tierces, bases de données, réseaux…).

• 14. Non-respect des présentes conditions

  En cas de non-respect des présentes conditions, AGRISUR se réserve le droit d'interdire momentanément ou définitivement au client l'accès aux services AGRISUR DUER, ainsi que de mettre fin à son abonnement sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre.

• 15. Modification des services et des Conditions Générales

  AGRISUR se réserve le droit de modifier les services et/ou les termes des présentes Conditions Générales, notamment en fonction de l'évolution des techniques et/ou de la législation.
  Toutes les modifications apportées seront présentées sur le site en ligne DUER AGRISUR. Il appartiendra alors à l'abonné d'en prendre connaissance par la consultation de ce site et sans qu'il soit nécessaire pour AGRISUR de l'en informer autrement.

• 16. Loi informatique et libertés

  AGRISUR informe le client qu’il a procédé aux formalités imposées par la loi du 7 janvier 1978 relative à l’Informatique et aux Libertés. La base de données ainsi constituée fait l’objet d’une déclaration à la CNILportant le n°170514.
  
  Les informations et données concernant le Client sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à l’exécution et au suivi des relations commerciales, ainsi qu’à des fins statistiques internes. Ces données peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes d’AGRISUR (telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes) pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
  
  Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit s’exerce par e-mail sur contact@agrisur.fr ou par courrier à Agrisur - 160 cours du Médoc, 33300 Bordeaux.

• 17. Loi et juridiction compétente

  Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes sera soumis à la loi française. Seront seuls compétents les tribunaux du siège social d’AGRISUR.
  AGRISUR DUER est un site et un logiciel en ligne créés et édités par la société AGRISUR SARL au capital de 10 000 euros Siège social : 160 Cours du Médoc – 33300 Bordeaux Inscrite au RCS Bordeaux 493 318 356 Siret : 49331835600026 Adresse internet du site : agrisur.fr/duer/