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Agrotourisme : les risques juridiques et fiscaux

Fruits et légumes
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L’agrotourisme, ou tourisme vert, se développe rapidement, et constitue souvent un complément de revenu appréciable, voire indispensable, pour de nombreux agriculteurs.  Cette activité de diversification n’est cependant pas sans risques juridiques, du fait de l’imbrication d’activités très diverses par nature (gîtes et chambres d’hôtes, restauration légère, location de salle…), alors qu’il n’existe pas un droit unifié de l’agrotourisme, ni même du tourisme rural.

 

Le problème réside dans l’interprétation de l’article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) issu de la loi du 30/12/1988. En effet, cet article reconnait la qualité d’activité agricole par relation à des activités qui se situent soit dans le prolongement de l’acte de production (transformation, conditionnement, vente) ou qui ont comme support l’exploitation.  Ce sont toutes les activités de tourisme rural, l’hébergement, le camping à la ferme comme l’activité de vente à la dégustation.

 

Mais pour ces activités de tourisme rural, la notion « d’exploitation », n’est pas très claire. Recouvre-t-elle une réalité simplement géographique (fonds immobilier) ou économique (activité) ? La doctrine penche pour la seconde hypothèse, d’où la nécessité d’un lien entre l’activité de production végétale ou animale (dite activité agricole par nature), l’activité d’accueil touristique (dite activité agricole par relation) et l’agriculteur.

 

Exemples de jurisprudence :

  • La seule location de gîtes ruraux dans une ferme est une activité commerciale et non agricole car il n’y pas de lien avec l’activité de production de la ferme. Cette location ne fait pas en effet, appel aux produits réalisés à la ferme et donc à une activité agricole par nature. (Cass, soc, 21 nov 1996).
  • La qualification d’activité agricole est refusée pour des prestations hôtelières qui représentent les deux tiers du chiffre d’affaire d’une SCEA et qui ont pour conséquence de priver de leur usage agricole la plupart des bâtiments. Cette activité étant contraire à l’objet social de la SCEA. (Cass, 13 Juillet 2010)

 

Cette seconde décision est intéressante car elle marque une réelle évolution jurisprudentielle. En effet, la Cour de cassation reconnait implicitement la théorie de l’accessoire. Or, la LOA (loi d’orientation de l’agriculture) de 1999 n’a pas validé le projet visant à assigner aux activités agricoles par relation un caractère accessoire. Ainsi, il ne devrait pas en l’état actuel des textes, exister de seuil légal au-delà duquel une activité agricole par relation deviendrait susceptible de requalification. L’essentiel étant pour la loi fondatrice de 1988 que le tourisme rural grandisse sur une réelle exploitation agricole quel que soit finalement la part respective des deux activités.

 

Cependant, au vu de cette décision, il est préférable de pratiquer une diversification raisonnable  (c’est-à-dire dont le chiffre d’affaires soit limité) et durable (le lien entre activité agricole par nature et activité agricole par relation doit être permanent).

 

Conséquences:

Le développement d’une activité commerciale au sein d’une société civile peut être lourd de conséquences :

  • requalification de l’activité agricole dite civile en activité commerciale.
  • nullité de la société civile
  • reconnaissance d’une société commerciale créée de fait (même régime que la société en nom collectif c’est-à-dire responsabilité indéfinie et solidaire des dettes sociales)
  • liquidation de la société civile
  • résiliation du bail rural si la société était locataire…

 

Prévention

On le sait une société de nature civile ne peut pas abriter des activités de nature commerciale, alors qu’une société commerciale peut par nature regrouper des activités dites civiles. Ainsi, pour se prémunir du risque de requalification de la société, la première solution vise à transformer la société civile en structure commerciale afin que l’objet social corresponde à l’activité réelle du groupement. Cependant, il faut pour cela que l’activité économique de l’exploitation soit rentable car les règles de gestion et de fiscalité commerciale sont très rigoureuses. Cette solution comporte cependant le risque de voir sacrifier l’ensemble des droits attachés à la qualité d’exploitant agricole, l’activité agricole ne pouvant survivre aux côtés d’une activité commerciale.

 

Autre solution : dissocier l’entreprise en deux structures sociales distinctes, l’une regroupant les activités commerciales, type tourisme et l’autre, les activités agricoles. Ainsi, la qualification d’activité agricole sera préservée même si mineure.

 

De plus, l’article L 331-1 du CRPM n’a pas réussi à rassembler toutes les branches du droit autour d’une définition commune de l’activité agricole. Résultat: le droit fiscal impose au titre des bénéfices industriels et commerciaux et non au titre des bénéfices agricoles, les activités de gîte rural ou ferme auberge sauf pour les agriculteurs soumis au régime du réel dans la limite de 30% du CA et de 50 000€.

 

Le droit social, qu’il faut également prendre en compte, à également sa propre définition de l’activité agricole.

 

Il n’y a donc pas de solution toute faite, il est préférable de prendre un conseil personnalisé, et veiller à ce que l’outil juridique choisi épouse constamment la réalité des faits.

 

Sophie Bihr

 



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