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Cadre légal du DUER dans une exploitation agricole

Générales
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Depuis 2001, toutes les exploitations agricoles employant du personnel ont l’obligation de mettre en place un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) et de le mettre à jour annuellement.  Petit rappel de cette obligation. Agrisur DUER vous aide à la remplir.

 

Ce document liste l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés de l’entreprise agricole. Il les classe par ordre d’importance et permet à l’employeur de mettre en place un plan de prévention destiné à les faire disparaître ou à en diminuer la fréquence ou la gravité.

 

Prévention des risques professionnels

L’établissement du DUER s’inscrit dans une démarche globale de prévention des risques professionnels qui implique l’ensemble de la communauté de travail, employeurs et salariés.

Il appartient à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 4121-1 du Code du travail.

Il incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail, conformément aux dispositions de l’article L. 4122-1 du Code du travail.

Dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat, l’employeur établit un DUER. Il associe les salariés de l’exploitation agricole et, s’ils existent, le CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel, au processus d’élaboration du document.

Le chef d’entreprise agricole peut solliciter la MSA pour que lui soient apportés conseils et assistance pour l’établissement du DUER.

 

La démarche de prévention des risques professionnels menée dans chaque exploitation agricole est guidée par les principes généraux définis par l’article L. 4121-2 du Code du travail :

  • éviter les risques,
  • évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités,
  • combattre les risques à la source,
  • adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail, ainsi que le choix des équipements et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé,
  • tenir compte de l’état d’évolution de la technique,
  • remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux,
  • planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 du Code du travail, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail,
  • prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle,
  • donner les instructions appropriées aux travailleurs.

 

Plan de prévention

L’établissement du DUER est une étape majeure et obligatoire de la démarche de prévention des risques professionnels et constitue le préalable nécessaire à l’élaboration du plan de prévention.

Au sein de chaque exploitation agricole, il faut procéder à l’identification des risques professionnels qui varient en fonction des spécificités des conditions de travail, des locaux et des matériels mis à disposition.

Sans que cette liste soit exhaustive, peuvent être identifiés dans les exploitations agricoles, des risques liés au travail en extérieur, à la manipulation et le contact avec des animaux, aux gestes répétitifs, à la conduite d’engins agricoles et de tracteurs, à l’utilisation de produits phytosanitaires, ainsi que des risques psychosociaux induits par l’organisation et la charge de travail.

Les risques professionnels identifiés font l’objet d’une double évaluation portant sur :

  • leur nature (chute de hauteur, chute de plain-pied, troubles musculosquelettiques (TMS) liés à des contraintes posturales, blessures etc…),
  • leurs conditions d’exposition (gravité faible moyenne ou élevée, fréquence et durée d’exposition).

L'employeur transcrit dans un DUER les résultats de l'identification et de l'évaluation des risques professionnels. En application de l’article R. 4121-2 du Code du travail, la mise à jour du DUER est réalisée au moins chaque année. Elle doit en outre intervenir :

  • lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l’article L. 4612-8 du Code du travail,
  • lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est recueillie.

Le DUER est tenu à la disposition des salariés, des membres du CHSCT et des délégués du personnel, quand ils existent. Un avis indiquant les modalités de sa consultation est affiché dans les locaux de travail, à une place convenable et aisément accessible.

Le DUER doit également être tenu à la disposition :

  • du médecin du travail,
  • de l’inspection du travail - et de la MSA auprès de laquelle sont acquittées les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

 

Détermination des actions de prévention

Pour chaque risque professionnel identifié et évalué dans le DUER, l’employeur met en œuvre une ou des actions de prévention. Ces actions visent à :

  • supprimer les risques lorsque cela est possible,
  • à défaut, éviter les risques en limitant les expositions ou en offrant aux salariés concernés une protection adaptée,
  • et en cas d’inefficacité des actions précédentes, limiter les dommages consécutifs à la réalisation du risque professionnel.

 

A titre de simples illustrations et sans que cette liste soit limitative, lesdites actions peuvent notamment consister en :

  • la modification de la méthode de travail en cause,
  • l’achat de nouveaux matériels,
  • la mise en place d’actions de formation,
  • la mise en place d’actions de sensibilisation.

Un plan de prévention précise pour chaque risque professionnel identifié et évalué, les actions de prévention correspondantes. Il permet le suivi des actions ainsi mises en œuvre. Le plan de prévention peut être formalisé dans un tableau, éventuellement intégré au DUER. 



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