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Pollution visuelle : nous tombons toujours dans le panneau

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Les communes rurales sont encore infestées de panneaux publicitaires disgracieux, polluant ainsi les beaux paysages de la campagne française, et cela malgré une loi de 2015. Les agriculteurs mettant en avant leurs productions (« produits du terroir »)  échappent à cette loi.

Depuis le 13 Juillet 2015, la loi Grenelle II relative aux affichages publicitaires est entrée en vigueur. Elle doit permettre de réglementer les panneaux publicitaires et de réduire la pollution du paysage de nos campagnes ainsi que des petites villes.

Définition d’une pré-enseigne

Selon l’administration française, une pré-enseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un local ou terrain, où s'exerce une activité. Elle est scellée au sol ou simplement posée (type chevalet). Sont concernées les agglomérations de moins de 10 000 habitants qui ne font pas partie d’une aire urbaine de plus de 100 000 habitants ainsi qu’à leurs abords.

Objectifs poursuivis par la loi

Réduire la pollution visuelle que constituent ces publicités installées aux carrefours et en bordure de chaussée et ainsi "protéger le cadre de vie". Par ailleurs, plusieurs associations dénoncent ces affichages  publicitaires intempestifs car cela peut distraire l’attention des conducteurs.

Les seuls affichages qui échappent au démontage sont ceux qui indiquent les monuments historiques ouverts au public, les activités culturelles (spectacles vivants ou cinématographiques, enseignement, expositions d’art…), les commerces de ventes des produits du terroir ou qui annoncent des opérations temporaires et manifestations exceptionnelles.

Néanmoins, leur surface ne devra pas excéder 4 mètres carrés ni s'élever à plus de six mètres au-dessus du niveau du sol.

Face à l’entrée en vigueur de cette loi, les commerçants des zones rurales sont inquiets car les panneaux publicitaires relatifs à une station-service, un hôtel, un garage ou un restaurant doivent disparaître du paysage visuel.  Leur inquiétude n’a pas de réelle raison d’être. En effet, avec le développement de l’internet mobile, les applications smartphones ou autres nous guident désormais très efficacement.

Cette nouvelle loi constitue un manque à gagner pour les nombreux particuliers qui ont apposés des panneaux publicitaires sur leur maison ou dans leur jardin.

Réglementation stricte du régime dérogatoire

La loi accorde une dérogation au principe général d’interdiction de la publicité pour les pré-enseignes signalant certaines activités, ou des manifestations temporaires, et ne dépassant pas un nombre maximal autorisé. L’exception joue hors agglomération ou dans une commune de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.

Le législateur impose désormais que les pré-enseignes dérogatoires soient constitués de panneaux plats rectangulaires et que leur hauteur des panneaux inclus ne puisse dépasser 2,20 mètres au-dessus du niveau du sol. Deux pré-enseignes dérogatoires au maximum pourront être juxtaposées l’une sur l’autre sur un seul mât. Seuls les mâts mono-pieds seront autorisés, leur largeur ne pouvant excéder 15 cm, précise le portail de l’administration française, Service public.

Ces pré-enseignes dérogatoires, scellées ou posées au sol, doivent selon la loi :

  • Être installées à moins de 5 km de l’entrée de l’agglomération ou du lieu où est exercée l’activité qu’elles signalent (10 km pour les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite).
  • Si elles sont visibles d’une route nationale, départementale ou communale, elles doivent être positionnées sur le domaine public au-delà de 20 mètres à partir du bord de la chaussée, ou sur une propriété privée au-delà de 5 mètres.
  • Si elles sont visibles d’une autoroute ou d’une route express, elles doivent être positionnées au-delà de 200 mètres à partir du bord de la chaussée.
  • Tout projet d’implantation d’une pré-enseigne doit avoir obtenu au préalable l’accord écrit du propriétaire, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public.
  • être inférieures à 1 mètre en hauteur et 1,50 m en largeur,

Demande d'autorisation

L'exploitant qui souhaite installer, remplacer ou modifier une pré-enseigne dérogatoire ou temporaire hors agglomération, ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, doit effectuer une déclaration préalable cerfa n°14799*01.

Cette déclaration doit être adressée, par courrier recommandé avec accusé de réception en 2 exemplaires ou par courriel soit au maire (s’il existe un règlement local de publicité)  dans la commune), soit au préfet en l’absence de RLP.

Des amendes de 1 500 à 7 500 euros

Il appartient au Préfet, ou aux Maires pour les communes disposant d’un règlement local de publicité (RLP), de veiller au respect de la réglementation dans le domaine de l’affichage extérieur. Un contrôle strict est d’ailleurs effectué afin de permettre une application stricte de la loi et empêcher le trop-plein de publicité. Ainsi, le non-respect de l'obligation de déclaration peut faire l'objet de sanctions administratives (amende de 1 500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7 500 €) si la pré-enseigne est apposée ou maintenue après mise en demeure.



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