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Des activités agricoles classées ICPE

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Des activités agricoles classées ICPE

Trois éléments juridiques expliquent l’appartenance de certaines des activités agricoles au régime des installations classées pour l’environnement (ICPE).  Le premier d’entre eux, date  des années 1810…

En effet, si des contraintes règlementaires locales existaient déjà à l’époque pour encadrer au mieux les nuisances occasionnées par certaines activités spécifiques, le décret impérial de 1810 sera incontournable. Ce sera l’un des premiers textes qui réussira, dans un objectif d’industrialisation nationale, à établir un compromis entre les intérêts du voisinage et ceux de l’industrie et donc de certaines activités agricoles.

Trois principes fondateurs guideront la mise en place de ce décret : il s’agira de garantir le développement des manufactures par un mécanisme de libéralisme économique qui soit sûr pour la population  et exempt de toute violation du droit de propriété privée, c’est-à-dire sans nuisances olfactives ou sonores susceptibles d’y porter atteinte. Son application visera des établissements dits insalubres, dangereux ou incommodes tels que les porcheries, ménageries, « vacheries »… Les établissements seront classés selon leur dangerosité et feront l’objet d’un régime d’autorisation avec enquête préalable, avant d’être exploité librement.

 

Le deuxième texte qui réaffirmera la nécessité de prendre sous sa coupe certaines activités agricoles susceptibles d’impacter l’environnement, sera la  grande loi pour l’environnement du 19/07/1976. Cette loi, révélatrice de l’importance croissante du droit de l’environnement dans nos sociétés modernes, affirmera plusieurs objectifs comme :

-       La prise en compte obligatoire des problématiques environnementales dans bon nombre d’activités économiques,

-       La nécessité de multiplier les actions préventives, gage d’une protection fiable des intérêts environnementaux,

-       La volonté de tenir compte des nuisances et dangers propres à chaque activité, en créant deux régimes distincts, (déclaration et autorisation),

-       L’obligation de réaliser une étude d’impact puis par la suite une étude de danger et un volet sanitaire pour toute exploitation soumise au régime d’autorisation,

-       L’obligation de remise en état d’un site lors de l’arrêt de l’exploitation

-       Un renforcement des sanctions si infraction aux règles en vigueur.

 

Le dernier texte  enfin, dit Loi Bachelot de 2003, renforcera le cadre règlementaire des ICPE notamment agricoles, avec :

-       un renforcement du droit à l’information du public

-       une prise en compte de la sécurité des travailleurs

-       l’élaboration des PPRT (plan de prévention des risques technologiques)

Certaines activités agricoles susceptibles de porter atteinte à l’environnement sont donc comme d’autres activités industrielles, soumises aux règles qui régissent tant la création, le fonctionnement que la fermeture de ce type d’installations classées.  L’article L 115-1 du code de l’environnement est d’ailleurs très clair à ce sujet. Sont concernées par le statut d’ICPE toutes les « usines, dépôts, chantiers et d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour l’environnement».

 

ICPE : Une réalité complexe : Illustration avec les élevages porcins

activités agricoles classées ICPE : les élevages porcins

Les élevages porcins et à travers eux les éleveurs qui les représentent, ont mauvaise presse en matière environnementale ; cela est bien connu. Responsables de la prolifération des algues vertes sur les côtes atlantiques (eutrophisation), responsables de la hausse des taux de nitrates dans les eaux bretonnes, ils deviennent avec d’autres de leurs confrères, responsables de tout….  Un environnement médiatique et législatif qui rend l’exercice de cette profession quelque peu difficile, instable et source d’insécurité. La règlementation spécifique aux ICPE élevages est complexe et dense. Les sources réglementaires sont multiples. Cela n’est donc pas sans risques pour l’exploitant.

 

Les chais de vieillissement et les distilleries concernées par le régime des ICPE

ICPE: Les chais de vieillissement et les distilleries

Le décret n° 93-1 412 du 29/12/93 a inscrit à la nomenclature des installations classées, (rubrique 2251) les établissements de préparation et de conditionnement de vin. La capacité de production de ces derniers fixe le régime qui leur est applicable.

 

Production moyenne annuelle de vin :

Moins

de 500 hl

De 500

à 20 000 hl

Plus de

20 000 hl

 

 

 

 

 

 

Règlement applicable :

Règlement

sanitaire

départemental

 

ICPE

Régime de

déclaration

 

ICPE

Régime

d’autorisation

 

 

 

 

 

 

 

 

Ainsi, pour les établissements de préparation et de conditionnement de vin d’une capacité inférieure à 500hl, la règlementation applicable relève de la loi sur l’eau, du code rural et du règlement sanitaire départemental. Pour les installations conditionnant ou stockant jusqu’à 20 000hl, le régime en vigueur relève du statut d’une installation classée pour l’environnement soumise à déclaration (arrêté du 15/03/1999). Enfin, le régime de l’installation classée pour l’environnement soumis à autorisation s’appliquera pour les entreprises stockant plus de 20 000 hl par an (arrêté du 3 Mai 2000).

 

Sites utiles:

· Inspection ICPE

http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/

· Ministère de l’Ecologie

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Installations-Classees-pour-la-.html

· Information sur les accidents technologiques

http://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/YY

· AIDA INERIS

http://www.ineris.fr/aida/

· Registre français des émissions polluantes

http://www.pollutionsindustrielles.ecologie.gouv.fr/IREP/index.php

 

Voir également :   Schéma de fonctionnement des ICPE



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