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Document unique incomplet : condamnation de l’employeur au pénal

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Suite à un accident de manutention survenu à l’un de ses salariés, le dirigeant (PDG)  d’une entreprise a été condamné pour faute caractérisée en l’absence d’identification, dans le document unique d’évaluation des risques (DUER), du risque auquel avait été exposé la victime.

Dans un arrêt du 28 octobre 2015, la Cour de cassation confirme la faute caractérisée de l'employeur ayant entrainé des blessures involontaires, qui n'a pas évalué le risque de l'opération de manutention de bobines d'acier de plusieurs tonnes.

Le salarié devait décharger les bobines depuis un camion à l’aide d’un pont roulant puis les stocker à l’intérieur de l’usine. Alors que le salarié venait de décercler deux bobines, l’une d’elles a basculé sur ses deux jambes, entraînant leur amputation.

Il a été établi que la victime n’avait pas reçu par écrit des consignes claires et précises du protocole de déchargement à suivre.

Le document unique d’évaluation des risques (DUER) établi par l’entreprise préconisait l’utilisation systématique de rails de sécurité mais un risque important, celui du basculement des bobines, n’avait pas été pris en compte, et la sécurité non assurée.

Les juges du fond ont considéré que le dirigeant aurait dû évaluer l’intégralité des risques de cette opération de manutention, particulièrement dangereuse.

 

Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2015, décision 14-83.093



Liens :
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