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Fonctionnement des installations classées

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Les grands principes des ICPE : éviter, réduire, compenser

Ce triptyque, véritable « philosophie «  vise dans l’idéal, à éviter et à supprimer les impacts liés à l’exploitation de différentes activités industrielles sur l’environnement. Si cela n’est pas possible, il faut alors essayer de réduire les impacts en utilisant des techniques adaptées. Si malgré cela, il reste encore des impacts résiduels significatifs, il faudra les compenser.

Fonctionnement des installations classées

 

L’autre grand principe en matière d’ICPE, est celui de la proportionnalité. Le but est de mettre en place des procédures plus ou moins contraignantes en fonction du potentiel de nuisance et/ou de danger de l’activité. Un principe que l’on retrouve dans l’étude d’impact. Plus les incidences prévisibles de pollutions potentielles de l’exploitation sont élevées, plus le niveau de prescriptions techniques, d’approfondissement de l’étude sera important.

Enfin, il faut souligner le caractère intégré de la démarche. « Une seule démarche environnementale » doit trouver sa place au sein d’une ICPE. L’idée est par exemple, de soumettre à autorisation une installation, en intégrant l’ensemble des nuisances possibles (déchets, bruits, vibrations, émanations) et leurs impacts sur des milieux récepteurs comme l’eau, l’air ou le sol. Par exemple, pour une exploitation agricole soumise à autorisation, ce caractère intégré s’illustrera par la prise en compte globale :

-       de la directive nitrates applicable aux zones vulnérables

-       des SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux) ou SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux) pour la gestion de l’eau

-       de la directive NEC pour la qualité de l’air

En pratique ces principes se traduisent par :

-       la mise en place de régimes adaptés aux nuisances et aux risques liés à l’installation

-       la délivrance d’un permis d’exploiter

-       des prescriptions techniques en adéquation avec le type d’activité et des seuils de pollution acceptés

-       une information du public

-       des rencontres entre les principaux acteurs (exploitants, administration, tiers) lors des moments « clés » (dépôt de dossier, enquête publique, changements notables dans l’exploitation, plaintes, arrêt de l’exploitation

 

Attention, à la  durée de recours des tiers

De manière générale toute décision prise par une autorité administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Les décisions relatives aux installations classées n’y échappent pas. Le recours peut être formé soit contre un arrêté d’autorisation ou encore contre un arrêté de refus d’autorisation, mais aussi contre les prescriptions d’un arrêté d’autorisation. En termes de délai cela se traduit de la façon suivante :

Si l’exploitant dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour déposer un recours, les riverains, associations, municipalités peuvent réaliser ce recours dans un délai de quatre ans (L’article 514-6 du code de l’environnement précise le point de départ de ce recours, qui peut varier).

 

Des pouvoirs du juge administratif accentués :

Dans le cadre d’une procédure relative aux installations classées, le juge administratif peut prendre une décision qui va au-delà d’une simple annulation ou d’une simple confirmation d’une décision administrative. Celui-ci peut en effet, limiter, modifier voir annuler un acte administratif. C’est ce que l’on nomme un pouvoir de plein contentieux. On peut citer à titre d’exemple, la possibilité qui lui est faite d’accorder une autorisation refusée par le préfet et de l’assortir de prescriptions ou de demander au préfet d’imposer des prescriptions supplémentaires…

De plus, le juge appréciera les faits en fonction du droit en vigueur à la date de la décision (la règlementation peut donc avoir évolué).

Réservoirs d'eau agricoles : attention aux pollutions

Les réservoirs d’eau en agriculture sont particulièrement vulnérables aux pollutions

 

Des études d’impact qui doivent être complètes

Les tribunaux semblent être de plus en plus exigeants quant au caractère « complet » d’une étude d’impact.

(TA de Caen, le 8 octobre 2010, n°0802388).

« …Il est entre autre nécessaire qu’elle contienne une description hydrogéologique des parcelles retenues de nature à apprécier leur aptitude à l’épandage et de prendre en compte le risque de mutation des effluents et des risques d’eutrophisation… »

(TA de Caen, le 20 janvier 2012, n°1001919).

« … L’étude d’impact n’indique pas les modalités concernant les analyses des sols qui devront être effectuées dans le cadre du suivi agronomique du périmètre d’épandage, l’étude d’impact ne définit pas non plus les résultats qui devront être obtenus et les mesures qui devront être prises en cas d’anomalies... »

(TA de Caen, le 12 juin 2008, n°0601237).

« … Est insuffisante l’étude d’impact lorsqu'il n’y a pas d’indications qualitatives précises sur les différents cours d’eau présents autour du site d’exploitation et des parcelles  d’épandage Le plan d’épandage doit identifier et localiser précisément les parcelles d’épandage… »

(CAA de Lyon, 30 juillet 2007, n°05LY00145).

« … Le cahier d’épandage doit préciser le tonnage du fumier épandu, les références cadastrales des parcelles épandues ainsi que la surface, le total de ces surfaces et le tonnage moyen, la date d’épandage, la date et mode d’enfouissement et les cultures mises en place …»

 

La capacité financière des exploitations sous surveillance

Les efforts financiers demandés aux éleveurs pour « être aux normes » sont conséquents. Les études d’impact étant de plus en plus poussées, seuls des spécialistes peuvent intervenir. Par exemple, une « description hydrogéologique des parcelles retenues de nature à apprécier leur aptitude à l’épandage et de prendre en compte le risque de mutation des effluents et des risques d’eutrophisation»peut engendrer des coûts importants.

De plus, l’exploitant doit aussi dorénavant apporter la preuve de sa « solidité «  financière aussi bien pour une remise en l’état de l’exploitation lors de l’arrêt de celle-ci que pour une mise en route de l’exploitation ou encore pour parer à d’éventuels disfonctionnements.

Des demandes d’autorisation ont ainsi été refusées sur ce motif.

(TA de Rennes, le 13 avril 2006, n°0301930).

« …Est insuffisant le dossier ne faisant état que du montant du capital social, de l’adhésion de l’exploitant à des groupements de producteurs et de la répartition entre prêts bancaires et autofinancement, sans être assorti de pièces permettant d’en apprécier l’exactitude… »

 (TA de Caen, le 12 juin 2008, n°0601237).

« … Le dossier est insuffisant en l’absence de document ou information supplémentaire permettant de vérifier que l’intéressé avait obtenu l’accord des établissements bancaires concernés… »

 

Les sites utiles:

· Inspection ICPE

http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/

· Ministère de l’Ecologie

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Installations-Classees-pour-la-.html

· Information sur les accidents technologiques

http://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/YY

· AIDA INERIS

http://www.ineris.fr/aida/

· Registre français des émissions polluantes

http://www.pollutionsindustrielles.ecologie.gouv.fr/IREP/index.php



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