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La formation du contrat d’assurance : proposition, contrat, avenants…

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Quel que soit le type de contrat (multirisque agricole, responsabilité civile, assurance grêle, climatique ou récolte, mortalité du bétail…), la formation d’un contrat d’assurance passe par un certain nombre d’étapes faisant chacune intervenir un type précis de document définissant l’engagement réciproque des parties.

 

Risque d'exploitation agricole - assurance

 

1)     La proposition d’assurance

 

Contrairement à une idée répandue, sujette à un contentieux important, la proposition d’assurance n’est pas un contrat.  Elle n’engage ni la compagnie d’assurance, ni l’assuré.   C’est la police, mais le vrai terme est volontairement le « contrat », d’assurance qui engage définitivement la compagnie ou mutuelle d’assurance.

 

La loi prévoit qu’avant toute formation de contrat d’assurance, une information préalable de l’assuré sur les modalités de fonctionnement de la police qu’il s’apprête à signer.  C’est la Loi Bérégovoy de décembre 1989, renforcée par l’article L112-2 du code des assurances, qui impose à tout assureur de fournir avant toute formation de contrat :

-        Une fiche des prix et garanties ;

-        Un projet de contact qui énoncera les obligations des parties,  l’étendue des garanties, les limites et les exclusions retenues ;

-        Le fonctionnement dans le temps des garanties en ce qui concerne les contrats de responsabilité.

 

La proposition d’assurance peut également se présenter sous la forme d’un questionnaire pré-imprimé que l’ « assurable » (personne souhaitant s’assurer ou futur souscripteur), devra remplir et remettre à la compagnie d’assurance.  La proposition d’assurance apporte les éléments permettant à l’assureur d’apprécier le risque qu’il devra couvrir.  Aussi les informations fournies doivent être exactes sous peines d’exposer le souscripteur ou assuré à des sanctions (déchéance de garantie ou nullité du contrat) une fois le contrat signé.

Ces informations serviront également de bases pour le calcul de la prime que l’assuré devra verser.

 

2)     La note de couverture ou police provisoire 

 

Elle fait suite à la période d’information.  L’assurable, après avoir pris connaissance de ses engagements, manifeste sa volonté d’être couvert par l’assureur.  Ce dernier établit une note de couverture matérialisant ainsi son engagement à couvrir le risque.

 

Attention, il s’agit là d’un contrat provisoire le plus souvent en attente d’un contrat définitif.    Les garanties accordées par l’assureur sont donc temporaires et courent pendant toute la durée mentionnée sur la note de couverture. 

 

La note de couverture peut prendre la forme d’une simple lettre ou d’une télécopie sur laquelle sera fait mention du risque couvert, de la garantie et du montant de la prime.

 

3)     La police ou contrat d’assurance

 

Le contrat définitif faisant suite à la note de couverture scelle l’engagement des parties au contrat d’assurance.  Sur la forme, le Code des Assurances exige qu’il soit rédigé en français, en caractères apparents surtout pour les parties énonçant la durée et les clauses d’exclusion, de déchéance et de nullité.

 

Sur le fond, la contrat reprend les conditions pour lesquelles assuré et assureur se sont engagés.  il peut être formé :

-        Des seules Conditions Générales qui sont des conditions communes et identiques à tout type de contrats de même nature.  Elles reprennent les dispositions du Code des assurances notamment en matière de risque et mise en jeu des garanties, obligations des parties et procédure d’indemnisation des sinistres ;

 

-        Des Conditions Générales précisées et complétées par des Conditions Particulières.  Ce sont des dispositions spécifiques qui viennent personnaliser le contrat aux besoins de celui qui s’assure.  Les Conditions Particulières peuvent ainsi apporter des précisions sur la nature de la garantie, les spécificités des risques à couvrir, la date de prise d’effet et la durée du contrat, les montants et les délais des cotisations et primes. 

 

-        Les Conditions Particulières ne sont pas pour autant secondaires.  Au contraire, puisqu’elles fournissent des précisions sur le risque assuré, et sur les garanties accordées par l’assureur.  Le plus souvent, les clauses particulières prévalent sur les dispositions générales et spéciales en cas de contradiction dans l’interprétation du contrat.

-        Les Conditions Particulières prennent de plus en plus la forme d’imprimés types que l’assuré aura à remplir et à compléter en fonction de ses besoins.  Elle doit être signée par l’assureur et par l’assuré ;

 

-        Des Conditions Spéciales pour adapter le contrat à une catégorie particulière de sinistre. Elles prennent une forme dactylographiée.

 

4)     L’avenant

 

Des modifications peuvent être apportées au contrat durant toute sa période de validité. Assuré et assureur peuvent en faire la demande en établissant un avenant au contrat qui viendra constater les changements de situation et l’évolution des risques assurés.  Ce document doit toutefois porter la signature des deux parties pour être valable et fera corps avec le contrat d’assurance initial.   

 

Le dernier avenant est celui actant de la résiliation du contrat d’assurance, avec le calcul de la prime de régularisation le cas échéant.

 

 


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