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La Franchise dans les contrats d’assurance

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L’assureur peut faire peser sur l’assuré une partie du sinistre qui restera à sa charge.  L’article L. 121-1 du code des assurances prévoit qu’ « Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre. »

La franchise est fixée soit par accord entre assuré et assureur ou être imposée par ce dernier.

La Franchise dans les contrats d’assurance

Un acte de responsabilisation et de partage des risques

En conservant à leur charge une partie du sinistre, les assurés ont intérêt à la non-réalisation de l’incident dommageable et de ce fait sont incités financièrement à prendre des mesures préventives visant à réduire le risque.  Cela contribue à la moralisation du risque ; ainsi, personne n’a intérêt à la réalisation d’un sinistre, ou à son aggravation.

Dans le même esprit, la franchise peut être variable selon les moyens de prévention mis en place, ou les circonstances du sinistre.  Ainsi à titre d’exemple, un contrat vol prévoit une franchise réduite en cas d’installation de moyens anti-effractions, un contrat incendie diminue la cotisation d’assurance si une installation de sprinkleurs est opérationnelle dans les locaux objets de la garantie.

 

Maîtriser le budget assurance

La franchise constitue également un moyen efficace de contrôler son budget assurance.  Plus la franchise est élevée, plus la prime diminue. Cette disposition est surtout intéressante pour les sinistres de faible fréquence,  car à terme, l’économie de prime  réalisée doit pouvoir compenser l’augmentation de la franchise. 

 

Il faut toujours déterminer son niveau de franchise en fonction de son bilan et ses capacités financières (trésorerie et cash flow), et de son appétence pour le risque, plus ou moins élevée.

Si on a un budget serré, augmenter la franchise permet dans certains cas d’augmenter le montant de la garantie, pour un budget équivalent.  Et c’est l’objet premier de l’assurance que d’offrir une couverture complète en cas de sinistre important.

A noter qu’en assurance de dommage (incendie, collision), l’assureur procède à l’indemnisation, franchise déduite, et exerce un recours contre un  éventuel tiers responsable et identifié.  Si le recours aboutit, l’assureur récupère sa mise auprès du responsable du sinistre ou de son assureur, et il rembourse à son assuré la franchise qu’il a déduit de son indemnité.

 

En assurance de responsabilité civile, qui couvre les dommages causés aux tiers, la franchise de l’assuré est inopposable à la victime.  Le responsable du dommage ne peut pas se prévaloir d’une franchise dans son contrat d’assurance pour ne pas indemniser le tiers lésé de ce montant.

 

Les différents types de franchise

On distingue les franchises proportionnelles des franchises fixes :

-       Franchises fixes, il en existe deux types :

o   La franchise relative ou simple : un montant minimum est fixé, en dessous duquel la garantie de l’assureur ne sera pas engagée. Pour les sinistres d’une valeur supérieure à cette franchise, l’assureur est tenu d’indemniser la totalité de la garantie due ;

Exemple : pour un sinistre de 1000€ et une franchise de 300€, l’indemnité est de 1000€.

 

o   La franchise absolue  est le mode de calcul le plus répandu. La totalité ou une partie de l’indemnité reste à la charge de l’assuré, que la valeur du sinistre soit supérieure ou non au montant de la franchise. L’assureur ne versera aucune indemnité pour les sinistres inférieurs à la franchise mais la déduira du montant à rembourser pour les valeurs supérieures.

Exemple : pour un sinistre de 1000€ avec une franchise de 300€, l’indemnité est de 700€.

 

-       Franchises proportionnelles : dans ce cas, les parties fixent une proportion du sinistre subi restant à la charge de l’assuré.  L’assureur fixe en général une valeur nominale minimale.  Dans l’intérêt de l’assuré, il faut également prévoir une valeur maximale. Ainsi, même en cas de perte totale, la franchise maximale restant à charge de l’assuré sera contenue, et connue d’avance.

Exemple : pour un sinistre de 1000€ avec une franchise de 10% avec un minimum de 300€, l’indemnité est de 700€.

 

Dans les assurances agricoles de récolte (grêle, multirisque climatique, « assurance prairie »), ce sont généralement des franchises proportionnelles qui sont appliquées.

L’assurance Pertes d’exploitation associée à une couverture de dommages aux biens, présente généralement la particularité de calculer la franchise en nombre de jours de marge brute avec la possibilité d’y adjoindre un montant fixe en franchise absolue (exemple : une franchise de 3 jours de marge brute avec un minimum de 3000€). Si le calcul de la marge brute tient compte de la période du sinistre, et non d’une moyenne, il faut surveiller une éventuelle saisonnalité des ventes, qui peut impacter le montant de la franchise si le sinistre a lieu en période de pleine activité.

 

 



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