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L’assurance des calamités agricoles

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La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de 2010 a apporté de nombreuses modifications au système d’indemnisation des aléas agricoles tant sur la forme que sur le fond. D’un point de vue purement formel, l’ancien Fonds de gestion des calamités agricoles (FNGCA) a été remplacé par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Le Comité national de l’assurance en agriculture (CNAA) a quant à lui, disparu, au profit du Comité national de la gestion des risques en agriculture (CNGRA). Concernant le fond du dossier, on peut véritablement parler de réorganisation tant les changements sont notables. Retour sur une réforme attendue.

Le FNGRA, une vision plus dynamique dans la gestion des aléas

Désormais, la mission première de ce fonds ne sera plus de garantir et donc de réparer simplement  une calamité agricole mais bel et bien de créer un cercle vertueux dans la  gestion de l’aléa agricole. Preuve en est, avec l’extension de ce fonds aux aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux et non plus aux seules calamités agricoles.  C’est bien l’ensemble des aléas susceptibles d’affecter le secteur agricole qui est pris en compte.

FNGRA: Indemnisation et bénéficiaires

Le FNGRA est divisé en trois sections :

-        Financement de l’indemnisation des pertes économiques liées à l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental.

-        Financement des aides au développement de l’assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles.

-        Indemnisation des calamités agricoles.

 

1. Apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental.

Cette contribution du FNGRA est limitée à l’indemnisation des « pertes économiques liées à un évènement sanitaire, phytosanitaire ou environnemental ». On entend par évènements environnementaux « un épisode spécifique de pollution, contamination ou dégradation de la qualité de l’environnement lié à un évènement donné, tel que les changements climatiques ou les pluies acides » (règlement CE n°73/2009). Pour les maladies animales, la liste des maladies prises en compte figure sur la liste établie par l’organisation mondiale pour la santé animale  et à l’annexe de la décision n°90/424/CEE. En revanche, ce règlement ne parle pas des maladies végétales. L’affiliation des exploitants agricoles à un fonds de mutualisation agrée peut-être rendu obligatoire par décret en conseil d’Etat pour les risques évoqués dans cette section.

 

2. Financement des aides au développement de l’assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles.

Ce second pilier du FNGRA permet une contribution au financement des aides au développement de l’assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles. Le règlement européen n° 73/2009 autorise en effet les Etats membres à octroyer « une contribution financière au paiement des primes d’assurance récolte, animaux et végétaux couvrant les pertes économiques causées par des phénomènes climatiques défavorables et des maladies animales ou végétales ou des infestations parasitaires » Ce règlement entend par « phénomènes climatiques défavorables » des phénomènes climatiques assimilables à une catastrophe naturelle comme le gel, la grêle, le verglas, la pluie ou la sécheresse ». La mise en place de cette seconde section permet de prendre en charge une partie des primes ou cotisations d’assurance afférentes à certains risques agricoles. Cela se fait de façon forfaitaire et variable suivant l’importance du risque et la nature des productions en cause. Un plafond de cette aide est cependant fixé à 65% de la prime ou  cotisation d’assurance. Les risques agricoles pour lesquels les primes ou cotisations d’assurance peuvent bénéficier d’une prise en charge partielle, tout comme les conditions de cette prise en charge sont déterminées par un décret du Conseil d’Etat. 

 

3. Indemnisation des calamités agricoles, « la prévention prime sur la réparation » :

Cette dernière section a pour but de répondre des dégâts causés par les calamités agricoles. La nouvelle loi définit ces calamités comme des dommages résultant de risques autres que ceux pour lesquels il existe des possibilités de couverture au moyen de produits d’assurance et qui sont reconnus comme tels par arrêté. La loi introduit encore une autre restriction, en imposant que les dommages soient dus « à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel climatique ». Cela élimine bon nombre de dommages comme les atteintes portées à la microfaune par exemple. Encore une fois, les conditions dans lesquelles les calamités agricoles sont reconnues, évaluées et indemnisées  sont fixées par décret.

 

Calamités publiques exclues du FNGRA

Comme pour l’ancien fond, les calamités qui n’ont pas un caractère spécifiquement agricole mais plutôt d’ordre public sont exclues du champ d’application du FNGRA. Cette notion de caractère public fait référence aux sinistres tels que la sécheresse ( ex : 1976), les incendies de forêt, la tempête (ex : Xynthia). La réparation de ce type de risques fait appel à la solidarité nationale.

 

FNGRA, qui contribue ?

La première source de revenus du fonds est … les agriculteurs !! Comme pour le régime antérieur, la contribution additionnelle au FNGRA est assise sur la totalité des primes ou cotisations versées. Onze pourcent du montant total des primes est ainsi reversé au fonds.  Les cotisations concernées sont les conventions d’assurance couvrant  à titre exclusif ou principal :

-        Les dommages aux bâtiments et cheptel mort affectés aux exploitations agricoles,

-        Les risques de responsabilité civile,

-        Les risques de dommages relatifs aux véhicules utilitaires.

La deuxième source de revenus est la contribution additionnelle applicable aux exploitations conchylicoles.  Encore une fois, sont prises en compte  la totalité des primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance relatives :

-        à l’incendie couvrant à titre exclusif ou principal, les bâtiments d’exploitation, les ateliers de triage et d’expédition, le matériel et les stocks,

-        aux risques nautiques des exploitations.

Enfin, la troisième source qui approvisionne ce fond provient d’une partie du budget de l’Etat.

 

Le CNGA  en quelques mots…

Le comité national de la gestion des risques en agriculture a pour but d’émettre des avis sur différents  textes relatifs à :

-        la protection contre les risques en agriculture,

-        l’agrément des fonds de mutualisation,

-        la reconnaissance de « calamités agricoles » avec le soutien des comités départementaux,

-        la possibilité d’obtenir une contribution publique pour la réalisation de certains programmes du fonds.

Son rôle est consultatif, il n’ pas de pouvoir décisionnaire. Encore une fois, la composition comme les missions de ce comité et de ses antennes départementales sont fixées par décret.

 

Rappel :

-        Pour les risques climatiques, tous les risques assurables relèvent du secteur privé.

-        Le FNGRA ne prend en charge que les risques climatiques non assurables.

-        En cas de perte de récolte par la grêle, c’est l’assurance privée qui fonctionne.

-        Pour le secteur viticole et les grandes cultures, l’ensemble des risques climatiques sont considérés comme assurables.

-        En cas de calamité agricole, le FNGRA indemnise en moyenne 30% du montant des dommages.

-        Pour encourager la souscription d’une assurance multirisque couvrant les récoltes des agriculteurs, l’Etat propose de prendre en charge, 65% du montant de la prime lors de la souscription de ce type de contrat.  L’assurance multirisque serait en effet, plus intéressante que le remboursement effectué au titre des calamités agricoles ou que le contrat d’assurance contre la grêle. En 2010, 27% de la SAU (surface agricole utile) serait concernée par ce dispositif. A noter que la demande d’aide à l’assurance récolte doit se faire  dans le cadre du dossier PAC.

-       Formulaires et notices



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