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Les textes de référence concernant le DUER

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Depuis 2001, toutes les entreprises employant du personnel sont soumises à l’obligation du Document Unique. Les exploitations agricoles n’y font pas dérogation, même lorsqu’elles emploient un stagiaire, ont recours à des entreprises de travaux agricoles, ou dans le cadre de l’entraide.

Principes de prévention : les textes de référence

La loi n° 91-11 du 31 décembre 1991 est intégrée dans le Code du Travail, article L421 à 4121-4.  Celui-ci stipule désormais que « l’employeur prend des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »

Ainsi, la loi du 31 décembre 1991 oblige le chef d’entreprise à mettre en place une démarche globale de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles basée sur l’application de neuf principes généraux de prévention énoncés dans l’article L4121-2 du Code du travail :

  • Eviter les risques,
  • Evaluer les risques qui ne peuvent être évités,
  • Combattre les risques à la source,
  • Adapter le travail de l’homme par la conception des postes, le choix des équipements des méthodes de travail, tenir compte de l’évolution de la technique,
  • Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux,
  • Planifier la prévention,
  • Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle,
  • Donner des instructions appropriées aux travailleurs

 

La directive n°89/391/CEE définit les principes fondamentaux de la protection des travailleurs. L’évaluation des risques dans le milieu professionnel est sa priorité en termes de principes de prévention.  En définissant ce qu’est un employeur et un employé, elle précise également leurs responsabilités.

Le décret du 5 novembre 2001 modernise l’obligation d’évaluation des risques en apportant la notion de « document unique ». Ainsi, le devoir de l’employeur déjà présent depuis 1991, doit dès lors être formalisé, c’est à dire écrit et non plus simplement exécuté sous forme verbale.

« L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs ».



Liens :
Cadre légal du DUER dans une exploitation agricole
Document unique incomplet : condamnation de l’employeur au pénal
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Quelles entreprises doivent rédiger un Document Unique et sous quelle forme ?

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