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Prescription biennale en assurance : attention aux délais

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Quelles que soient les couvertures  souscrites pour couvrir les risques (industriel, agricole, individuelle, complémentaire santé…), le Code des assurances s’applique de la même façon pour tous pour ses dispositions d’ordre public, telle que la prescription.

 

Prescription biennale en assurance

Combien d’assurés se sont fait piéger par le couperet de la prescription biennale (2ans), et se sont vus refuser l’indemnisation d’un sinistre pour cette raison.  Pourtant la déclaration de sinistre avait été faite dans les délais, et des échanges réguliers avec l’assureur s’en sont suivis, mais le fameux délai n’a pas été interrompu, et à défaut d’une indemnisation dans les deux ans, même si le retard est de la faute de l’assureur, l’assuré ne peut plus prendre à son indemnisation, même si celle-ci était acquise.  Une situation très difficile à vivre, et pourtant que les assureurs n’hésitent pas à invoquer.

A contrario et selon le même principe, tout assuré devrait savoir qu’une demande de règlement d’une cotisation par l’assureur, plus de deux ans après la fin de la période d’assurance de référence (une régularisation de prime par exemple), n’est contractuellement plus recevable.

Qu’est-ce que la prescription ?

En matière d’assurance, la prescription biennale est une mesure d’ordre public.   Elle est définie à l’article L 114-1 du Code des Assurances qui stipule que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance».  Cela signifie qu’à l’expiration de ce délai, aussi bien l’assureur peut invoquer cette notion en se libérant de son engagement de garantie, que l’assuré du paiement de ses primes.

En cas de sinistre, l’assureur est en droit de demander toutes les pièces justificatives étayant la réclamation, pour établir les faits et chiffrer le préjudice, ou celui d’un tiers pour une assurance de responsabilité.  Durant l’instruction du dossier, le délai court, et il est facile de se laisser surprendre, tant les délais de réponse aux courriers peuvent parfois être longs, compte tenu du nombre d’intervenants (agent ou courtier, assureur, experts, fournisseurs, clients etc).  Si l’instruction du sinistre dure plus deux ans, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’assuré, la compagnie peut néanmoins invoquer la prescription et refuser de verser l’indemnisation due.

Pour éviter cela, le législateur a mis en place un système permettant à l’assuré d’interrompre le délai afin de ne pas perdre le bénéfice de sa garantie.  Nous recommandons donc d’être vigilant et d’interrompre la prescription avant la fin du délai biennal, et de répéter l’opération autant de fois que nécessaire pour les dossiers les plus complexes.

Champ d’application

La prescription biennale ne concerne pas toutes les actions du contrat mais seulementcelles relatives  à l’exécution du contrat et à la validité du contrat d’assurance.  Son domaine d’application se situe dans les relations contractuelles entre l’assureur et l’assuré et dans les actions telles que (non limitatif) :

·      action en paiement de sinistre intentée par l'assuré contre l'assureur

·      recours de l'assureur en remboursement d'indemnité versée au-delà de sa garantie

·      action en paiement de cotisation, ou de régularisation de prime

·      action en nullité ou en résiliation de contrat

A noter que la prescription biennale ne concerne pas les assurances-vie ou le délai est de 10 ans lorsque le bénéficiaire est différent du souscripteur, et de 30 ans, en cas de décès, pour les actions du bénéficiaire. 

Il existe dans ce domaine une jurisprudence très importante, il s’agit d’une règle générale et ces informations doivent être validées au cas par cas.

Quelle que soit votre activité, et les risques couverts, surveillez les délais de prescription

Point de départ

Le point de départ de la prescription commence à courir le jour où s'est produit l'événement donnant naissance à l'action. Cela peut être la date d'échéance de la prime pour une action en paiement, ou par exemple en cas de sinistre, le jour où l'assuré en a eu connaissance. C'est à l’assuré de rapporter la preuve de cette date. Le délai se compte de quantième en quantième c’est à dire qu’on ne compte pas le jour du point de départ.

Modalités d’application

Pour prétendre à son droit pour l’application de la prescription biennale, l’assuré a deux possibilités. Soit, en tant que demandeur,  alléguer comme moyen de défense qu’aucune cause de suspension ou d’intervention n’a eu lieu après les deux ans ; soit, arguer une exception connue par lui depuis deux ans.

Interruption de la prescription biennale

La prescription peut être interrompue dans les cas suivants :

-       une des causes ordinaires d'interruption telles que notamment la reconnaissance par le  débiteur du droit du poursuivant, un acte d’exécution forcée (commandement de payer) ou une saisie.           

-       La désignation d’un expert amiable ou judiciaire après le sinistre.

-       l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception demeure le mode et plus simple et le plus rapide.  Nous vous recommandons de réclamer à l’assureur directement le paiement des indemnités pour interrompre efficacement la prescription.

Par ailleurs, le délai en assurance est suspendu si l’assuré se trouve dans une incapacité  totale d’agir, et le délai est suspendu si l’assureur dirige le procès intenté à celui-ci par la victime.  

Attention : l’interruption n’éteint pas la prescription, elle permet juste de faire repartir un nouveau délai de deux ans.

Renonciation à la prescription biennale

La loi autorise à renoncer à la prescription à la condition que cette renonciation ne se fasse pas automatiquement ou avant que la prescription ne soit acquise.  Selon l’article 2251 du Code Civil, la renonciation peut être tacite ou expresse. Pour être tacite, elle doit être sans équivoque de manière à ne pas prêter à confusion.

En outre, la renonciation peut résulter soit d’un règlement partiel effectué par l’assureur, soit d’une participation de l’assureur à des opérations d’expertise sur le quantum des dommages, le principe de l’indemnisation étant acquis (par un écrit de l’assureur).  

Obligation d’information de l’assureur

Depuis 2011, la Cour de Cassation a rendu plusieurs jugements allant dans le même sens.  Les assureurs doivent décrire les effets de la prescription dans leur police d’assurance, ainsi que les sanctions prévues par le non-respect des délais.  C’est stipulé dans l’article R.112-1 du Code des assurances qui dispose que "les polices d'assurance ... doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du Livre Ier de la partie législative concernant ... la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance". Le non-respect de cette obligation est sanctionné par la jurisprudence, par l’inopposabilité de la prescription biennale à l’assuré. 

Pour ceux qui disposent d’anciens contrats, qui n’ont pas fait l’objet de transmission de nouvelles Conditions Générales de l’assureur, il est probable qu’ils sont encore protégés, très provisoirement.

 

 

 

 



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