Vous êtes ici

Que faire en cas de sinistre : les mesures immédiates

print printmail
Partager cet article :

Assurance multirisque agricole et responsabilité civile des exploitations, risques sur les engins et tracteurs, événements climatiques, mortalité du bétail…  Toutes les couvertures sont concernées.

Déclaration du sinistre

La déclaration du sinistre, énoncée parlarticle L. 113-2 du Code des Assurances, constitue une obligation légale que l’assuré est tenue de respecter s’il veut faire jouer pleinement la garantie souscrite auprès de son assureur et ainsi être indemnisé des dommages subis.

L’assuré doit informer son assureur de la réalisation d’un évènement susceptible d’entrainer le paiement d’indemnités stipulées par le contrat d’assurance, afin que celui-ci puisse prendre des mesures pour limiter les dommages (par exemple retrouver un véhicule volé avant qu’il ne franchisse une frontière).  Raison pour laquelle la déclaration du sinistre doit être faite dans un délai bien défini sous peine de sanctions.

 

Délais pour la déclaration de sinistre

Le temps court en assurance dommage aux biens dès la prise de connaissance des effets dommageables du sinistre et pour une durée définit par la police d’assurance.  Ce délai de déclaration du sinistre ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés (week-ends et jours fériés non inclus). Toutefois il existe des évènements qui répondent à des dispositions pouvant réduire ou allonger le temps imparti pour cette obligation. 

Ces exceptions concernent notamment les cas de vol mais aussi des évènements du domaine agricole tels que la mortalité du bétail et la grêle où les délais sont respectivement de 2 jours,  24h et  4 jours.

 

Une attention particulière doit être portée aux cas particuliers des sinistres relevant des événements classés catastrophes naturelles, dont les exploitations agricoles peuvent être victimes (inondation, coulées de boues…). C’est à compter de la date de parution au Journal Officiel d’un arrêté interministériel que l’assuré doit informer son assureur de la survenance du sinistre. Il dispose dès lors d’un délai de 10 jours.

Dans le cas où la responsabilité de l’assuré pourrait être engagée, il est retenu que c’est la réception d’une réclamation d’un tiers qui doit déclencher la démarche de déclaration. 

 

La forme de la déclaration

Si aucun formalisme n’est réellement exigé, il est toutefois conseillé d’effectuer sa déclaration sous la forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Cette voie est en effet un moyen de preuve pour contester une éventuelle sanction de votre assureur pour déclaration tardive du sinistre.

La déclaration s’adresse avant tout à l’assureur garantissant le risque. Elle peut également être adressée au mandataire, agents généraux ou courtiers de la compagnie d’assurance qui se chargera de la transmettre à la compagnie d’assurance (pour un courtier, il est préférable de demander un accusé de réception de la compagnie).

 

Que faut-il déclarer à l’assureur ?

Le contenu d’une déclaration est généralement précisé dans la police d’assurance que l’on a souscrite. On retient toutefois qu’elle ne concerne qu’un sinistre bien défini et pouvant entrainer la garantie de l’assureur.

L’assuré doit avant toutes choses se prêter au jeu de la qualification de son sinistre. C’est à lui de déterminer si les dommages subis entre dans le champ d’application de la garantie souscrite. Par exemple, si un contrat multirisque agricole ne n’indemnise que les dommages matériels aux biens causés par un incendie, une explosion ou encore une chute de foudre et les opérations de sauvetage suite au sinistre, les dégâts produits par de la chaleur sans flamme peuvent ne pas être indemnisés.

 

L’évènement dommageable doit donc répondre aux critères définis par la police d’assurance pour faire l’objet d’une déclaration être porté à la connaissance de l’assureur.  La déclaration du sinistre doit comporter suffisamment d’éléments permettant d’estimer l’étendue de l’engagement qui pèsera sur l’assureur.  Ainsi, en plus des références du contrat (nom, prénom et adresse de l’assuré, numéro du contrat…), il doit être précisé les conditions dans lesquelles s’est réalisé le sinistre.  La déclaration indiquera donc la date, la nature et les circonstances du sinistre, les causes connues, l’estimation approximative des dommages et pertes subis.

En matière de responsabilité civile, les noms et adresses des tiers lésés, d’auteurs et responsables identifiés, de témoins doivent figurer dans la déclaration. De même, si le sinistre est couvert par plusieurs contrats dans le cadre d’une assurance cumulative, les autres assureurs couvrant le risque doivent être déclarés auprès de celui choisi pour se faire indemniser.

Les éléments à déclarer ne concernent qu’un dommage bien déterminé. Aucun rattachement de sinistres antérieurs ne donc être fait sur l’événement récent sous peines de sanctions pour déclaration frauduleuse. Chaque incident doit faire l’objet d’une déclaration distincte et cela dans le délai fixé par le contrat.

Limiter l’étendue du sinistre

La formule « en bon père de famille » a récemment été retirée du Code Civil, mais l’esprit revient au moins, l’assuré doit agir raisonnablement et de manière responsable.  Il doit donc agir comme s’il n’était pas assuré et, si nécessaire, mettre en place des mesures (certaines sont parfois indiquées au contrat) visant à éviter toute aggravation des conséquences du sinistre. Il s’agit d’une obligation contractuelle, l’assuré se devant de faire son possible pour minimiser l’indemnisation de l’assureur.

 

L’assuré doit présenter une estimation des dommages subis durant le sinistre.  Toutes les factures, expertises et autres éléments pouvant attester de l’existence et la valeur des biens au moment du sinistre devront être transmis à l’assureur. Aussi, les biens endommagés devront être conservés sur le lieu du sinistre quelques soit leur état de destruction, pour les besoins de constat et d’expertise.

En assurance vol, la déclaration du sinistre impose la transmission dans les 5 jours de pièces attestant un dépôt de plainte auprès d’une autorité compétente.

Pour les sinistres causés aux tiers dans le cadre d’un contrat de responsabilité, tous actes de procédure, assignations, convocation et autres pièces judiciaires adressés à l’assuré ou au responsable dont il répond doivent être transmis à l’assureur dans un court délai, généralement de 48h.

 

Ne touchez à rien

La tentation est forte de tout remettre en ordre après un sinistre, de jeter les éléments détruits, brûlés, abîmés.  N’en faites rien sans en avoir parlé préalablement à votre assureur ou à l’expert mandaté par ce dernier.  Tous ces éléments sont essentiels pour chiffrer vos pertes et prouver le sinistre.

 

Informez tous les intéressés

Vous ne devez pas vous contenter de déclarer le sinistre à votre assureur : il est nécessaire d’informer toutes les personnes qui risquent d’être impliquées dans le sinistre et cela par lettre recommandée avec AR. Ainsi, les locataires doivent prendre contact avec leur bailleur, les copropriétaires avec leur syndic.  L’assureur de l’un d’eux peut être actionné par votre propre assureur.

 



Liens :
Les chiffres de l'assurance agricole
Prescription biennale en assurance : attention aux délais
La Franchise dans les contrats d’assurance

Tous vos EPI: masque phyto, gants... sur notre boutique !

Agrisur Boutique EPIAgrisur Bourique EPI

Quelques entreprises partenaires

;      Centre d'observation catastrophes naturelles

suivez-nous :      facebook                           Twitter

Abonner-vous : Flux RSS