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Quelles entreprises doivent rédiger un Document Unique et sous quelle forme ?

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Depuis 2001, toutes les entreprises employant du personnel sont soumises à l’obligation du Document Unique. Les exploitations agricoles n’y font pas dérogation, même lorsqu’elles emploient un stagiaire, ont recours à des entreprises de travaux agricoles, ou dans le cadre de l’entraide.

 

A qui s’adresse le Document Unique ?

 

Le Document Unique doit être établi par tous les employeurs dès lors qu’il existe au moins un salarié, et ce, quel que soit son activité. Si l’entreprise emploie un stagiaire, un  prestataire de service ou une entreprise de travaux agricole, ou si l’exploitation a recours à de l’entraide avec ses voisins, directement ou via une CUMA, alors elle doit remplir le document unique pour être en conformité avec la loi.

 

Quelle forme pour le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ?

Il n’y a pas de forme spécifique exigée par la loi (papier, fichier PDF etc…), ni de mode de rédaction. Le DUER doit cependant pouvoir être facilement consultable.

Le document unique est imposé par le législateur car l’unicité fait la transparence.

En regroupant les analyses et résultats de l’évaluation des risques sur un seul document, l’accessibilité des risques et mesures préventives est facilité, tout comme le contrôle et le suivi. La circulaire impose également trois exigences : cohérence, commodité, traçabilité.

 

Le contenu du DUER

Le document unique est une synthèse détaillée comportant à la fois l’évaluation des risques auxquels sont exposés les travailleurs ainsi que la méthodologie utilisée.

L’évaluation des risques doit être élaborée pour chaque unité de travail et doit respecter plusieurs étapes :

  • L’inventaire des risques, c’est à dire le listing des risques mais aussi les modalités d’exposition aux dangers. Cette évaluation est réalisée par unité de travail, et est établie selon des critères choisis par l’entreprise. Les caractéristiques ou critères de découpage ne sont pas imposés.

S’il y a plusieurs établissements, le document unique doit bien sûr en tenir compte. Le devoir de rédiger le DUER revient alors au chef d’établissement et non au chef d’entreprise.

  • Le plan d’action succède à l’évaluation des risques. La première étape faisant office  de bilan sur la situation générale au niveau des conditions d’hygiène et de sécurité du travail, la seconde étape, elle, consiste à établir un plan d’action adapté, pour réduire la fréquence et la gravité des accidents et maladies professionnelles susceptibles d’affecter les salariés.
  • La mise à jour doit être effectuée au minimum une fois par an ;  à chaque modification des conditions d’hygiène, de sécurité ou de travail pouvant être notamment causée par une décision d’aménagement important des postes de travail (article L. 4612-8); dès qu’une nouvelle information sur l’évaluation des risques est recueillie ; et si un travailleur est victime d’un accident du travail ou maladie professionnelle.


Liens :
Cadre légal du DUER dans une exploitation agricole
Document unique incomplet : condamnation de l’employeur au pénal
Obligation de mise à disposition et sanctions en cas de non-respect

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