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Réglementation DUER

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Depuis 2001, toutes les entreprises employant du personnel sont soumises à l’obligation du Document Unique. Les exploitations agricoles n’y font pas dérogation, même lorsqu’elles emploient un stagiaire, ont recours à des entreprises de travaux agricoles, ou dans le cadre de l’entraide.

Principes de prévention : les textes de référence

La loi n° 91-11 du 31 décembre 1991 est intégrée dans le Code du Travail, article L421 à 4121-4. Celui-ci stipule désormais que « l’employeur prend des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »

Ainsi, la loi du 31 décembre 1991 oblige le chef d’entreprise à mettre en place une démarche globale de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles basée sur l’application de neuf principes généraux de prévention énoncés dans l’article L4121-2 du Code du travail :

  • Eviter les risques,
  • Evaluer les risques qui ne peuvent être évités,
  • Combattre les risques à la source,
  • Adapter le travail de l’homme par la conception des postes, le choix des équipements des méthodes de travail, tenir compte de l’évolution de la technique,
  • Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux,
  • Planifier la prévention,
  • Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle,
  • Donner des instructions appropriées aux travailleurs

 

La directive n°89/391/CEE définit les principes fondamentaux de la protection des travailleurs. L’évaluation des risques dans le milieu professionnel est sa priorité en termes de principes de prévention. En définissant ce qu’est un employeur et un employé, elle précise également leurs responsabilités.

 

Le décret du 5 novembre 2001 modernise l’obligation d’évaluation des risques en apportant la notion de « document unique ». Ainsi, le devoir de l’employeur déjà présent depuis 1991, doit dès lors être formalisé, c’est à dire écrit et non plus simplement exécuté sous forme verbale.

« L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs ».

 

Quelles entreprises doivent rédiger un Document Unique ?

Le Document Unique doit être établi par tous les employeurs dès lors qu’il existe au moins un salarié, et ce, quel que soit son activité. Si l’entreprise emploie un stagiaire, un  prestataire de service ou une entreprise de travaux agricole, ou si l’exploitation a recours à de l’entraide avec ses voisins, directement ou via une CUMA, alors elle doit remplir le document unique pour être en conformité avec la loi.

 

La forme du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels

Il n’y a pas de forme spécifique exigée par la loi (papier, fichier PDF etc…), ni de mode de rédaction. Le DUER doit cependant pouvoir être facilement consultable.

Le document unique est imposé par le législateur car l’unicité fait la transparence.

En regroupant les analyses et résultats de l’évaluation des risques sur un seul document, l’accessibilité des risques et mesures préventives est facilité, tout comme le contrôle et le suivi.   La circulaire impose également trois exigences : cohérence, commodité, traçabilité.

 

Le contenu du DUER

Le document unique est une synthèse détaillée comportant à la fois l’évaluation des risques auxquels sont exposés les travailleurs ainsi que la méthodologie utilisée.

L’évaluation des risques doit être élaborée pour chaque unité de travail et doit respecter plusieurs étapes :

  • L’inventaire des risques, c’est à dire le listing des risques mais aussi les modalités d’exposition aux dangers. Cette évaluation est réalisée par unité de travail, et est établie selon des critères choisis par l’entreprise. Les caractéristiques ou critères de découpage ne sont pas imposés.

S’il y a plusieurs établissements, le document unique doit bien sûr en tenir compte. Le devoir de rédiger le DUER revient alors au chef d’établissement et non au chef d’entreprise.

  • Le plan d’action succède à l’évaluation des risques. La première étape faisant office  de bilan sur la situation générale au niveau des conditions d’hygiène et de sécurité du travail, la seconde étape, elle, consiste à établir un plan d’action adapté, pour réduire la fréquence et la gravité des accidents et maladies professionnelles susceptibles d’affecter les salariés.
  • La mise à jour doit être effectuée au minimum une fois par an ; à chaque modification des conditions d’hygiène, de sécurité ou de travail pouvant être notamment causée par une décision d’aménagement important des postes de travail (article L. 4612-8); dès qu’une nouvelle information sur l’évaluation des risques est recueillie ; et si un travailleur est victime d’un accident du travail ou maladie professionnelle.

 

L’existence, la mise à jour et la mise à disposition du document unique prouve que l’employeur, dont la responsabilité est engagée par un accident, a bien effectué une démarche de prévention et est donc soucieux de la sécurité de ses salariés.

 

Mise à disposition du DUER

L’employeur est tenu d’afficher un avis indiquant les modalités d’accès au document unique, permettant aux personnes autorisées  de le consulter (il n’y a cependant pas d’obligation d’affichage du DUER).

  • En interne. Le document unique doit être accessible : au CHSCT (Comité d’Hygiène et des Conditions de Travail) ou des instances qui en tiennent lieu, par les délégués du personnel et par les salariés bien entendu, premiers concernés.
  • En externe. Le contrôle de la présence et de la mise à jour du document unique peut être effectué par : l’inspecteur du travail, les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale (CRAM) ou de la mutualité sociale agricole (MSA), les médecins et inspecteurs / contrôleurs du travail.

 

Sanctions

Décret du 5 novembre 2001 : « Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation de risques, dans les conditions prévues à l’article R.230-1, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5e classe. La récidive de l’infraction définie au premier alinéa est punie dans les conditions prévues à l’article 131-12 du code pénal ».

Les infractions au Code du travail sont des contraventions de cinquième classe (1500€) et peuvent être appliquées en cas d’absence de Document Unique et/ou de sa mise à jour, et 3000 € en cas de récidive.

En cas de non mise à disposition aux instances de représentation du personnel, il s’agit d’un délit d’entrave. En cas de non mise à disposition à l’inspecteur du travail, l’employeur s’expose par ailleurs à une contravention de 3ème classe (450€).

Il convient de noter que ces amendes sont susceptibles d’être multipliées par le nombre de salariés concernés par l’infraction.



Liens :
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