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Réglementation et conformité des EPI

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Tout d’abord, qu’est-ce qu’un EPI (Equipement de Protection Individuelle) ?

 

En termes juridique et selon l’article R. 233-83-3 du code du travail, l’EPI est « Tout dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité au travail, ainsi que tout complément ou accessoire destiné à cet objectif ».

De nombreux textes réglementaires sont relatifs aux EPI, comme celui ci-dessus qui nous donne le sens de ce à quoi doit répondre les EPI. L’ensemble de ces textes découlent de la loi du 31 décembre 1991, issues eux-mêmes de directives européennes.

 

Les différentes réglementations

Il existe deux niveaux de réglementations concernant les EPI : la réglementation Européenne (qui donne le sens et sert de socle commun sur lequel doit se fixer les Etats membres de l’UE) et la réglementation Française.

 

La réglementation Européenne :

Article 95 et 127 du traité d’Amsterdam (anciennement 100A et 118A du traité de Rome).

Directive CEE n°89/656 du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation, par les travailleurs au travail, d’équipements de protection individuelle.

Directive 89/686/CEE du 21 décembre 1989, fixant les exigences essentielles minimales relatives au milieu du travail.

 

La réglementation française : 

Code du travail : livre 2, titre 3, chapitre 3, section 1.
Décret n° 93-41 du 11 janvier 1993 ; relatif aux normes d’organisation, aux conditions de mise en œuvre et d’utilisation applicables aux équipements de travail et aux moyens de protection.
Décret n° 65-48 du 08 janvier 1965 ; concernant les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles.

 Arrêté du 19 mars 1993 publié le 28 mars 1993 au Journal Officiel ; fixant la liste des E.P.I. qui doivent faire l’objet des vérifications générales périodiques.
Textes, normes et recommandations ; en fonction des équipements.

 

Conformité et catégories de risques

L’EPI doit posséder trois éléments obligatoires: le marquage CE (conformité de la Communauté Européenne : certification conforme aux obligations) indélébile sur chaque E.P.I. et son emballage.

La déclaration de conformité (dépendant des équipements et des dangers) que l’on retrouve dans les catégories de risques citer ci-dessous.

La notice d’instruction, (utilisation, stockage, nettoyage, péremption…) rédigée en français.

 

Ces équipements de travail sont soumis au marquage CE et sont classés par catégories.

Les risques classés en 3 catégories principales :

  • Catégorie 1 : Risques mineurs. Protection contre les agressions (mécaniques, physiques ou chimiques) superficielles, les petits chocs ou vibrations n'affectant pas les parties vitales du corps et non susceptibles de provoquer des lésions irréversibles et protection contre le rayonnement solaire (ex : gant de protection jardinier). Certification : auto-certification.
  • Catégorie 2 : Risques intermédiaires ou graves. Protection contre les agressions (mécaniques, physiques ou chimiques) graves et les chocs affectant les parties vitales du corps et susceptibles de provoquer des lésions irréversibles. Attestation d’examen CE de type délivré par un organisme notifié (ex : chaussures de sécurité en grande surface).
  • Catégorie 3 : Risques majeurs. Protection contre les dangers mortels.Maitrise et contrôle de la fabrication + attestation d’examen CE de type délivrée par un organisme notifié (ex : appareils respiratoire ou équipements anti-chutes).


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