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La France, recordman du monde des assurances obligatoires…

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On en compterait 107, parait-il …

Si l’opération d’assurance est en principe libre, le législateur a prévu des exceptions.  Ainsi, la souscription de certaines couvertures d’assurance a été rendue obligatoire. Il s’agit presque toujours de garanties de responsabilités civiles (automobile, chasse, construction, sports dangereux, etc…) ou de certaines professions réglementées (professions médicales, avocats, comptables, conseillers financiers…).    

 

L’assurance obligatoire la plus répandue est la couverture Responsabilité Civile (dites « au tiers ») des véhicules.  L’assurance automobile est obligatoire en France depuis 1958.    Elle est régit par l’article L 211-1 du Code des Assurances.

Elle s’impose à toute personne physique ou morale qui « fait circuler un véhicule ».  A défaut d’assurance par le propriétaire du véhicule, l’utilisateur, même occasionnel, peut donc être recherché en responsabilité. 

 

Cette obligation d’assurance a un objet limité : elle ne concerne que la garantie responsabilité civile du conducteur ou du gardien du véhicule, c’est-à-dire les dommages corporels et matériels causés aux tiers.   L’assurance des dommages au véhicule, ainsi que le vol, sont facultatifs.

 

Se protéger des recours

Dans une société ultra protectrice, le législateur n’a pas voulu faire peser sur une victime et sa famille le risque de ne pas être indemnisé si le responsable d’un accident automobile est insolvable. Ainsi, tout conducteur de voiture doit être assuré.  Le conducteur est également protégé car il bénéficie ainsi d’une couverture d’assurance pour garantir sa responsabilité civile.  A défaut, son patrimoine personnel sera mis à contribution.  Quelle folie de ne pas s’assurer quand on sait qu’un dommage corporel peut coûter plusieurs millions d’euros !

 

Et en cas de défaillance financière du responsable non assuré, lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées par la victime et/ou son assureur (vente des biens mobiliers et immobiliers, ponctions salariales etc), un fonds spécial a été créé (Fonds de Garantie Automobile), alimenté par les primes de tous, pour faire face aux réclamations contre des automobilistes non assurés.  En 2012, ce fonds a été sollicité à hauteur de 80 millions d’euros.

 

Dans tous les cas, l’objectif de l’assurance obligatoire est de garantir aux victimes un recours contre un débiteur solvable pour indemniser d’éventuels dommages matériels ou corporels.

 

Un contrôle des professions réglementées

Le législateur le dit moins, mais le but est également de contrôler les pratiques des professions réglementées (experts comptables, architectes, médecins…), qui très souvent, doivent être assurées pour obtenir et conserver leur licence.   

 

Une assurance obligatoire des professions réglementées permet de garantir une indemnisation aux victimes d’éventuelles erreurs ou omissions, et de sanctionner les professionnels indélicats.  En effet, un professionnel peu précautionneux (ou répétitivement malchanceux), qui connaitrait un nombre important de sinistres, serait contraint par son assureur de mettre en place des mesures de prévention, sous peine de subir une inflation à plusieurs chiffres de sa cotisation d’assurance, voire d’être résilié comme la règlementation des assurances le permet.  Si les sinistres ne diminuent pas rapidement, la prime d’assurance peut rapidement représenter une part importante du  chiffre d’affaires. Difficile de demeurer compétitif dans ces conditions. La sélection se fait toute seule…

 

 

 



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