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La protection des IGP et des marques : une nécessité !

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Le droit des marques de l’agriculture, et plus particulièrement de sa branche viticole, est mouvant, peut-être en partie à cause de la profusion et de la confusion qui règne dans ce domaine.  La prudence incite à être en conformité avec la règlementation et de protéger ses marques en conséquence.

 

protection IGP et marque agricole

 

Tout exploitant a intérêt à déposer les marques utilisées auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).  La procédure est rapide et relativement peu onéreuse (225€ par dépôt, 200 € en ligne).  A défaut, il s’expose à une usurpation de son nom, sans pouvoir s’y opposer, et de devoir même abandonner sa marque, même si celle-ci bénéficie d’une antériorité de notoriété.

Bien entendu, la marque doit être distinctive, et ne pas prêter à confusion avec d’autres marques existantes. Il existe une nombreuse jurisprudence relative à des marques comme « Latour » qui a gagné de nombreux procès contre des exploitants de marque de  vins aux consonances trop voisines, pouvant prêter à confusion.

 

L’utilisation d’une nouvelle marque nécessite donc de procéder au préalable à une étude d’antériorité.  Autrement, on s’expose à une interdiction de l’utilisation de la marque, à devoir indemniser le préjudice invoqué par son détenteur licite.  Tout cela  peut s’avérer onéreux si des frais de promotion ont déjà été engagés, et un désastre commercial s’il faut demander à ses distributeurs d’abandonner la marque qu’ils ont également contribué à développer.

 

Protection des IGP

Invention française, les indications géographiques font parties intégrantes du patrimoine national. Elles reflètent l’identité et la diversité même de nos terroirs et de nos savoir-faire. Assurer leur protection, c‘est assurer le développement économique et la pérennité de nos régions rurales.

A l’international, leur reconnaissance comme leur protection n’a pas toujours été aisée et n’est d’ailleurs toujours pas des plus évidentes, malgré les moyens déployés par l’INAO (pour les vins), les interprofessions et l’Europe.

Cependant, son concept qui allie information du consommateur, protection du producteur et interdiction de la délocalisation semble correspondre aux préoccupations tant économiques que sociétales de notre époque. Les appellations d’origine et les indications géographiques, « modèle économique » dans l’air du temps ?

Quoi qu’il en soit, force est de constater que  bon nombre de pays s’y sont mis, la Chine comptabilise ainsi plus de 600 appellations différentes. En Inde, ce chiffre avoisinerait les 150.

Cependant, comme pour les marques, la prudence comme la défense sont de mise.

En effet, compte tenu du contexte mondialisé dans lequel nous évoluons,  ne pas se protéger, c’est tout simplement laisser la porte ouverte à de nombreux problèmes. En matière de marques comme d’appellations les risques sont multiples, (contrefaçon, usurpation) et sont même quelques fois difficiles à imaginer (trademarksquatting, cybersquatting). Ils peuvent même être assez graves pour empêcher la conclusion d’un contrat commercial avec un importateur ou un distributeur. L’intervention d’un spécialiste du droit patrimonial est donc recommandée.

 

La protection des noms de domaines en .fr

Depuis le 3 Juillet 2012, il est possible pour toute personne d’enregistrer, sous l’extension française .fr des noms de domaines dits « spéciaux ou accentués ». Ainsi, M X pourra par exemple réserver le nom de domaine maraîcherbreton.fr alors que la version non accentuée maraicherbreton.fr existe déjà. Même chose pour châteautrucmuche.fr et chateautrucmuch.fr

Cela vaut pour le â mais aussi le è, oe, ç etc…

Alors à tous les viticulteurs, propriétaires, détenteurs de noms de domaine en .fr, c’est encore le moment d’agir.

 

Sophie Bihr

 



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