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La sécurité au travail, enjeu majeur pour le chef d’entreprise agricole

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LA MSA dénombre plus de 28.000 accidents du travail  par an, ce qui fait de l’agriculture le troisième secteur d’activité le plus accidentogène, après le BTP et les conducteurs routiers.

Pour le responsable d’une exploitation agricole, et ses délégataires, prévenir les risques d’accidents des employés est obligatoire, à défaut de voir sa responsabilité engagée, au civil et au pénal.

 

 

sécurité au travail enjeux pour exploitation agricole

 

La directive européenne du 12/06/1989 (CEE/89/991), transposée en droit français dans le code du travail, s’applique au secteur agricole.

L’article L. 4121-1 du code du travail énonce :

L'employeur met en œuvre les mesures prévues  sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1.     Eviter les risques ;

2.     Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3.     Combattre les risques à la source ;

4.     Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5.     Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;

6.     Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7.     Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L 1152-1 et 1153-1 ;

8.     Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9.     Donner les instructions appropriées aux travailleurs

 

Dans le code du travail, la partie IV est entièrement consacrée à la problématique de la santé et de la sécurité au travail, qui constitue un enjeu majeur des relations de travail et tend à y occuper une place croissante.

 

Le code rural, contient des dispositions spécifiques au monde agricole et forestier. Par exemple :

• des mesures particulières concernant le travail en forêt,

• des dispositions relatives aux services de santé au travail en agriculture,

• des dispositions relatives aux produits phytopharmaceutiques,

• etc …

 

Exemples de jurisprudence concernant des exploitants agricoles

Cour d’appel de Toulouse 11/09/2006 :Condamnation d’un directeur de cave à deux ans de prison avec sursis pour homicide involontaire, à la suite du décès de l’un de ses salariés âgé  de 22 ans, asphyxié dans une cuve où il était descendu sans protection…

 

Tribunal correctionnel de Bordeaux 27 /07/2005 : Condamnation d’un vigneron à six mois de prison avec sursis et 5000 € d’amende, pour avoir laissé descendre l’un de ses salariés sans harnais de protection dans une cuve où celui-ci décèdera asphyxié à la suite d’un malaise…

L’employeur a fait valoir pour sa défense qu’il avait assisté son employé lors du nettoyage des deux premières cuves. Il s’était alors assuré de l’absence de gaz par la technique du briquet. En réponse les juges  l’ont retenu coupable d’homicide involontaire.

 

Cour de cassation 18/02/2002 : En cas d’accident, la maître de chai peut aussi être reconnu responsable comme délégué du chef d’exploitation.

 

Cour de cassation 12/10/1999 : Les mesures de protection des salariés s’appliquent également au chef d’entreprise qui exécute lui-même les travaux, l’organisme social est, en cas de non-respect de ces consignes, en mesure d’opposer au chef d’exploitation sa propre négligence.

 

Prévention

 

  •  Un décret (n° 2001-1016) du 5 novembre 2001 oblige le chef d’entreprise à identifier, à évaluer les risques et à les transcrire dans le document unique, en indiquant les moyens mis en œuvre pour les prévenir. Ce document est obligatoire depuis le 7 novembre 2002.

 

  • Information et formation des salariés sur la santé et la sécurité au travail, notamment par la MSA.
  • Amélioration des conditions de travail (bruit, TMS…), utilisation d’équipements sécurisés, généralisation des équipements de protection individuelle (EPI), etc…

 

Date de publication: 15 mars 2013



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