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Responsabilité Civile liée aux Rapports Sociaux

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On entend par « rapports sociaux » toutes les relations vécues au sein de l’entreprise, aussi bien les relations du salarié avec la société qui l’emploie que les relations entre salariés.

 

Or, dans l’entreprise, des éléments comme la pression des marchés, les changements d’orientation, la réduction des coûts, les restructurations, l’essor des nouvelles technologies, mettent sous pression salariés et dirigeants et peuvent être à l’origine de frustrations grandissantes.

 

Le milieu agricole, avec ses horaires souvent longs et décalés, ses employés temporaires, des conditions de travail difficiles, est susceptible de créer des situations propices aux conflits sociaux.

 

Les instances européennes ont développé plusieurs directives concernant les rapports sociaux : application du principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et féminins, promotion de l’égalité des chances ou l’aménagement du temps de travail.

 

On peut également citer en France les lois sur la durée du travail et sur les conditions d’emploi, et surtout la loi du 30/12/2004 portant création de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE), autorité administrative indépendante chargée de traiter les cas de discrimination dont elle est saisie ou dont elle s’autosaisit et d’assurer la promotion de l’égalité.

 

La transposition et la mise en œuvre de ces lois et directives est une source de contentieux pour les entreprises, susceptibles d’engendrer des coûts financiers.

 

Les litiges liés aux rapports sociaux, notamment devant les tribunaux prud’homaux,  prennent donc une importance grandissante.   Ils ont pour origine la discrimination raciale ou sexuelle, les licenciements abusifs, le harcèlement, les conditions de travail insatisfaisantes, le refus de promotion hiérarchique ou salariale…

 

 

La couverture du risque

Ces risques sont généralement expressément exclus de la police multirisques et responsabilité civile de l’entreprise, et lorsqu’ils ne sont pas expressément exclus (pour les plus anciens contrats), ils demeurent souvent mal couverts, car l’assureur pourrait faire valoir de nombreuses exclusions ou conditions de garantie pour refuser sa couverture. 

 

Pour pallier ce déficit, Le marché propose un contrat d’assurance spécifique Responsabilité Civile liée aux Rapports Sociaux, parfois également diffusé sous le nom de Conflits du Travail, voire sous sa dénomination originale américaine : EPL (Employment Practices Liability). 

 

Ce contrat permet de couvrir les conséquences financières spécifiques faisant suite à une réclamation liée aux rapports sociaux.  Il a en effet pour objet de garantir la responsabilité civile de la société, de ses dirigeants et de ses salariés pour toute réclamation fondée sur une violation des règles régissant les rapports sociaux.   De ce fait, le contrat d’assurance EPL prend en charge les frais de défense des assurés et les conséquences pécuniaires consécutifs à la mise en cause de leur responsabilité pour violation des règles relatives aux rapports sociaux, comme les dommages et intérêts résultant d’une condamnation, ou les conséquences pécuniaires d’une transaction amiable.

 

Les principaux actes ou évènements couverts sont les suivants, selon les contrats :

 

- Licenciement abusif (« sans cause réelle et sérieuse » selon les termes de l’article L124.14.4 du Code du travail), résiliation ou non-reconduction abusive de contrat de travail,

-  Harcèlement sous toutes ses formes : moral, sexuel, environnement de travail hostile,

-  Discrimination de toute nature (raciale, syndicale, âge, genre etc)

-  Propos diffamatoires, humiliations, stress, violations de la vie privée d’un employé,

-  Refus abusif d’emploi ou de promotion

-  Mesures disciplinaires abusives

-  Manquement au respect des droits acquis

 

Cette couverture est donc utile pour couvrir des réclamations, fondées ou non, qui se sont multipliées ces dernières années, quels que soient les milieux professionnels.  Or ces mises en cause et parfois des procédures judiciaires entraînent des frais de défense de plus en plus élevés, et parfois des condamnations lourdes car exemplaires au civil  (le pénal – amende – demeure toujours exclu des contrats d’assurance).

 

 



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