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Risque de préemption de la Safer sur un bail rural : les voies d’action

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Les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) permettent à tout porteur de projet viable (agricole, artisanal, de service, résidentiel ou environnemental) de s'installer en milieu rural. 

SAFER- projets viables agricoles milieu rural

Lors de la vente d’un bien soumis à préemption, la SAFER ne peut préempter pour rétrocéder le bien à un acquéreur choisi avant la préemption.   Si elle procède de la sorte, cela est contraire à  la loi et a pour conséquence d’annuler purement et simplement la préemption. En effet, la Safer est tenue de procéder à un appel à candidature après la préemption.

De même, il a été jugé à plusieurs reprises qu’on ne peut obliger la Safer à préempter. Ainsi, même en ayant versé un acompte et signé une promesse d’achat avec la Safer, celle-ci n’est pas tenue de préempter sur le bien en question ni  de le rétrocéder au titulaire de l’offre d’achat.   En effet, une offre d’achat même accompagnée du versement d’un acompte ne vaut pas  promesse de vente.

 

Une voie d’action pour obtenir la nullité de la préemption

Vous voulez acquérir un bien sur lequel la Safer a préempté alors qu’elle connait des difficultés financières ou a besoin de temps pour réunir les fonds nécessaires ?   Sachez que l’acquéreur évincé est en droit au même titre que le vendeur, de sommer ou de mettre en demeure la Safer de passer l’acte de vente et de payer le prix pendant le délai de préemption. Cela bien sûr avec l’aide d’un notaire et d’un huissier.  A défaut d’une réponse de la Safer dans les 15 jours, vendeur comme acquéreur, peuvent demander la nullité de la préemption.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les articles L 412-8 &  L 143- 8 du code rural

 

Sophie Bihr

 


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