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Sos litiges

6 Septembre 2013
Un bâtiment agricole "inesthétique" peut constituer un trouble anormal de voisinage
2 Septembre 2013
Si le goût de bouchon peut avoir des conséquences organoleptiques importantes, il peut aussi avoir des conséquences juridiques graves sur la commercialisation du vin pollué, et sur la cession des droits du domaine viticole produisant ledit vin.
2 Septembre 2013
Enclave et servitude de passage: indemnisation  Une propriété immobilière est considérée comme étant enclavée dès lors qu'elle n'est pas connectée à une voie publique, ce qui revient à dire que son propriétaire n'a aucune possibilité de sortie ou d'entrée sans passer par le fond voisin.  
1 Septembre 2013
Selon les dispositions de l’article 1382 du Code civil : «Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer».
3 Septembre 2013
Vos responsabilités si vous plantez des arbres en limite en propriété
8 Avril 2016
      Le risque juridique serait aujourd’hui, d’avantage perçu par les entreprises dans sa version négative…  Les agriculteurs qui sont très sensibles aux fluctuations de la règlementation, sont malheureusement parmi les premiers impactés.  

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