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Cour de Cassation 2014: l'absence de DUER justifie une indemnisation des salariés

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Document unique = obligation de l'employeur

 

L'obligation d'établir un Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER) s'impose à tous les employeurs. Dès lors, le manquement à cette obligation peut donner lieu au versement de dommages-intérêts aux salariés en font la demande.

 

 

 

 

Une obligation pour tous   

Crée en France depuis novembre 2001, le DUER vise à engager et pérenniser une démarche de prévention dans l'entreprise. Il doit être mis à jour à chaque modification d'unité de travail, ou après un accident du travail.

L'obligation d'établir un document unique d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs s'impose à tous les employeurs, à partir de l'embauche du premier salarié, quel que soit le secteur d'activité. L'anticipation des risques n'est pas optionnelle pour l'employeur, ce document doit être mis à jour régulièrement, au minimum chaque année, même en l'absence de risque particulier.

 

Un manquement non sans conséquences

C'est l'expérience vécue récemment par un fabricant de sièges, qui, suite à la fermeture de l'un de ses sites, avait supprimé 166 postes. L'affaire a été pourvue en justice par ces 166 salariés réclamant diverses indemnisations notamment concernant le non-respect de la réglementation à l’égard du DUER. (Arrêt n° 1475 du 8 juillet 2014 (1315.470) Cours de cassation- Chambre sociale)

L’employeur a tenté de se défendre en expliquant qu'il ne disposait pas « d'indication et de précision, ni a fortiori, de preuve, sur les substances ou préparations chimiques utilisées au sein de l'entreprise ». Devant l'absence de DUER, la Cour de cassation a rappelé à l'employeur qu'il ne pouvait se soustraire à cette obligation, et a donné gain de cause aux 166 employés.       

Le fabriquant de siège a ainsi dû régler l'amende relative au non-respect de l'obligation légale de réaliser et de tenir à jour un document unique, mais il a également dû verser des dommages-intérêts à ses salariés licenciés.

Dans une autre affaire jugée le même jour, ce n'est pas moins de 380 salariés qui ont fait appel à la justice, pour le même type de requête (Cass. soc., 8 juill. 2014, n° 13-15.474). Ils se sont également vu indemniser en raison de l'omission de l'employeur en matière de DUER                                                                                       



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