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Equipement en détecteur de fumée : date limite le 8 mars 2015

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détecteur de fumée

 

 

Obligation légale

C’est d’abord en mars 2010 que l'installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) dans les habitations a été imposée par la loi deprévention contre les risques d'incendie.  Le texte assignait la responsabilité à "l'occupant du logement », mais, avec l’arrêté, elle a été transférée au propriétaire.

 

L’arrêté du 5 Février 2013 oblige la pose d’un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée (DAAF) dans tous les lieux d’habitation au plus tard le 8 mars 2015. Le texte s’adresse à tous les occupants  qu’il s’agisse du locataire ou propriétaire, ou d'organisme agréé qui s’occupe des logements sociaux, saisonniers, de fonctions, saisonniers etc…

Par ailleurs, le 6 février 2015, l’Assemblée Nationale  a accordé un délai supplémentaire aux propriétaires jusqu’au 1er janvier 2016 sous certaines conditions. Ce répit ne concerne que les gros bailleurs qui ont de nombreuses propriétés à équiper et qui feraient face à d’éventuelles ruptures de stocks de détecteurs ou installateurs surbookés.

Dans tous les cas de figure, ils devront obligatoirement avoir souscrit un contrat d'achat avant la date limite du 8 mars 2015 (facture à l’appui), comme le stipule un amendement au projet de loi Macron.

 

Qui doit fournir le détecteur ?

Le décret définit clairement les conditions d’installation du détecteur de fumée. Il revient au propriétaire du logement de fournir et d’installer le détecteur.  Dans l’hypothèse où le logement serait déjà occupé par un locataire, il est permis alors au bailleur soit de fournir le détecteur soit de lui rembourser l’achat et la pose le cas échéant.

 

Caractéristiques du DAAF

Il est important de disposer d’un détecteur de fumée de qualité sur lequel que vous pouvez compter en cas d’incendie. Pour cela, il faut s’assurer du marquage CE et de sa conformité à la norme européenne harmonisée NF EN 14604 ou NF 292.

 Il existe même des détecteurs spécialement adaptés aux personnes malentendantes qui fonctionnent grâce à un signal lumineux ou vibrant. Par contre, les détecteurs ioniques sont proscrits en France parce qu’ils contiennent des substances radioactives.

En savoir plus sur les détecteurs de fumée: Pourquoi et comment s'en servir ?

 

Déclaration à votre assureur

Le texte prévoit que le locataire ou le propriétaire doit déclarer à son assureur multirisque habitation, de l’installation d’un détecteur de fumée dans son logement.  La prime pourrait d’ailleurs être minorée par la compagnie d’assurance (art L122-9 du code des assurances), sans que cela constitue une obligation de sa part.

Aucune sanction n’est prévue par la loi dans l’hypothèse où l’occupant du logement n’installe pas un détecteur de fumée.  D’ailleurs, l’assureur ne peut pas s’exonérer de son obligation d'indemniser les dommages causés par un incendie (articles L129-8 et L129-9 du code de la construction et de l'habitation).

Cependant, en cas de non installation, vous pourriez voir vous appliquer une franchise supplémentaire en cas d’incendie et,  votre assureur sera autorisé à augmenter votre cotisation, voire résilier le contrat d’assurance.

 

Vous souhaitez vous équiper d'un détecteur de fumée, consulter la boutique Agrisur



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