Obligation de mise à disposition et sanctions en cas de non-respect

Depuis 2001, toutes les entreprises employant du personnel sont soumises à l’obligation du Document Unique. Les exploitations agricoles n’y font pas dérogation, même lorsqu’elles emploient un stagiaire, ont recours à des entreprises de travaux agricoles, ou dans le cadre de l’entraide.

Mise à disposition du DUER

L’employeur est tenu d’afficher un avis indiquant les modalités d’accès au document unique, permettant aux personnes autorisées  de le consulter (il n’y a cependant pas d’obligation d’affichage du DUER).

• En interne. Le document unique doit être accessible : au CHSCT (Comité d’Hygiène et des Conditions de Travail) ou des instances qui en tiennent lieu, par les délégués du personnel et par les salariés bien entendu, premiers concernés.

• En externe. Le contrôle de la présence et de la mise à jour du document unique peut être effectué par : l’inspecteur du travail, les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale (CRAM) ou de la mutualité sociale agricole (MSA), les médecins et inspecteurs / contrôleurs du travail.

Sanctions

Décret du 5 novembre 2001 : « Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation de risques, dans les conditions prévues à l’article R.230-1, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5^e classe. La récidive de l’infraction définie au premier alinéa est punie dans les conditions prévues à l’article 131-12 du code pénal ».

Les infractions au Code du travail sont des contraventions de cinquième classe (1500€) et peuvent être appliquées en cas d’absence de Document Unique et/ou de sa mise à jour, et 3000 € en cas de récidive.

En cas de non mise à disposition aux instances de représentation du personnel, il s’agit d’un délit d’entrave. En cas de non mise à disposition à l’inspecteur du travail, l’employeur s’expose par ailleurs à une contravention de 3ème classe (450€).

Il convient de noter que ces amendes sont susceptibles d’être multipliées par le nombre de salariés concernés par l’infraction.

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