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La protection de l’appellation « château »

Viticulture
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N’est pas château qui veut !

 En effet, depuis la loi du 6 Mai 1919 et son article 5, seuls les vins AOC, peuvent employer les termes « clos, château, domaine, moulin, tour, côte, cru, monopole ou toutes autres expressions susceptibles de faire croire à une appellation d’origine ». Cette loi fut consolidée par le décret du 19/ 08/1921, codifié à l’article L 644-2 du code rural.

 

Le décret du 30 septembre 1949 a ensuite posé une condition de provenance. Pour porter le nom de château, le vin doit obligatoirement être issu « d’une exploitation existant réellement et, s’il y a lieu exactement qualifiée par ces mots ou expressions ».

Les conditions sont donc claires, en droit interne pour utiliser le mot château sur son étiquette il faut :

  • produire dans une zone AOC
  • avoir une exploitation existant réellement
  • disposer des vignes et du matériel nécessaire à une mise en bouteille au château c’est-à-dire avoir une autonomie culturale. Un jugement du TGI de Bordeaux du 1er Juillet 1974 précise que les propriétés avec autonomie culturale sont celles qui « comportent non seulement des pièces de vignes mais également en proximité des bâtiments d’exploitation, cuvier, chais permettant en se conformant aux traditions locales, de traiter d’une façon distincte la vendange à conserver et de soigner le vin issu de ces parcelles ».

Dans un arrêt du 13/10/2009, la Cour de Cassation confirme que pour utiliser le terme château, le vin doit être produit exclusivement avec des raisins provenant de l’exploitation. La vinification doit avoir lieu sur cette même exploitation. S’il n’est pas obligatoire de vinifier dans des bâtiments distincts, des procédés fiables de séparation sont exigés.

 

Une exploitation, un nom de château

Ce principe est posé par le décret du 7/01/1993 qui prohibe l’utilisation du terme château pour les seconds vins d’une même exploitation. Deux exceptions à ce principe :

-       En cas de réunion de plusieurs exploitations donnant naissance à une nouvelle entité, on peut conserver les différents noms de châteaux si la vinification s’effectue séparément.

-       Pour les exploitations qui ont acquis leur notoriété sous deux noms différents depuis au moins dix ans c’est-à-dire depuis 1983, l’utilisation de plusieurs noms comprenant le mot château est possible. En revanche seront réputées nulles les marques de seconds vins déposées ou utilisées depuis moins de dix ans ou dépourvues de notoriété.

 

Un vin de château sans château

« Ce qui compte c’est la noblesse de la vigne et non l’habitation du vigneron »

P.Siré, Chronique JCP 1959, 1490)

 

La loi française n’oblige pas, à ce qu’une demeure noble soit présente sur l’exploitation pour pouvoir commercialiser le vin sous le terme château. La jurisprudence reste fidèle à ce principe. La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) adopte également le même raisonnement.  (CJCE, 29/06/1994, Affaire Château de Calce).

 

Le château coopératif

Les coopératives étant considérées comme le prolongement de l’exploitation de ses adhérents, ces dernières peuvent commercialiser sous le vocable « château » et « mis en bouteille à la propriété » le vin de leurs adhérents. Cependant, il faut pour cela, que les vendanges soient bien distinguées et vinifiées séparément. Ainsi, La cour de Cassation (arrêt du 26/03/2008) a jugé conforme l’utilisation d’une marque dénommée « Château Bel Air » pour désigner les vins issus de l’exploitation de l’un des adhérents de la coopérative, dès lors que la vinification était effectuée en cuves séparées et que la mise en bouteille se faisait au château.

 

La CJCE, plus libérale, reconnait et approuve ce système de « château coopératif » à condition que les raisins proviennent exclusivement des vignes de l’exploitation de l’adhérent et que la vinification soit faite selon des procédures fiables de séparation. Le  viticulteur n’est pas tenu de vinifier dans sa propriété. (CJCE, 29/06/1994, Affaire Château de Calce.



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