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Fonds de garantie : les dommages causés par des animaux sauvages ne sont plus indemnisés

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Le fond de garantie ne prend plus en charge les colisions avec animaux sauvages

 

Le fonds de garantie est une structure financière mise en place pour venir en aide aux victimes de certains accidents notamment automobiles qui subissent des difficultés d’indemnisation de leurs dommages. Le plus grand nombre de dossiers concernait les collisions avec des animaux sauvages en milieu rural, ou avec des animaux domestiques non identifiés. Les dommages avec des animaux sauvages ne font désormais plus partie des motifs de recours au fonds de garantie.

 

 

 

Le fonds de garantie s’organise autour de deux branches qui interviennent pour des sinistres bien déterminés.


La première branche porte sur les dommages faisant l’objet d’une assurance obligatoire. Par le « fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages » (FGAO), l’assuré pourra être indemnisé des sinistres pour lesquelles un recours contre le responsable des dommages subis s’avère impossible. Les évènements pris en compte sont :


  • Les accidents de circulation où l’auteur ne dispose pas d’un permis de conduire et par conséquent n’est pas assuré ;


  • Les accidents de circulation avec des piétons, des cyclistes… ;


  • Les accidents causés par des activités de chasses ou de destruction d’animaux nuisibles (dommages corporels) ;


Pour tous ces évènements, il est nécessaire qu’ils soient localisés sur le territoire national, en métropole comme dans les DOM-TOM.


Le fonds intervient également dans le remboursement d’une indemnité en suppléant une défaillance ou insolvabilité d’un assureur.


Dans la seconde branche, la mission du fonds a été élargie à des sinistres plus conséquents tels que les attentats et les atteintes à la personne.  Grace à la branche « Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions » (FGTI), les victimes d’actes terroristes ou de délinquance mais aussi d’infractions pénales (vols, coups et blessures, agressions physiques ou sexuelles, abus de confiance, escroquerie…) pourront recevoir une indemnisation des dégâts et dommages subis par eux ou par leurs biens.  


Fonctionnement du fonds de garantie 


Seuls les dommages corporels suite à un évènement cité plus haut pourront faire l’objet d’une indemnisation indifféremment que l’auteur soit connu ou non.  Les dommages matériels quant à eux doivent répondre à un certain nombre de conditions :

  • Pour les accidents de la circulation, les dommages matériels ne seront indemnisés qu’à la double condition que l’auteur ne soit pas identifié et que la victime ait subi un dommage corporel.  Dans le cas où ce le responsable serait connu, le fonds n’interviendra que si celui-ci n’est pas couvert par une police d’assurance ;


  • Depuis 2010, Le fonds de garantie ne prend plus en charge les dommages matériels causés par des animaux sauvages.  Ne sont désormais indemnisés que les dommages subis par un animal domestique dont le propriétaire ne serait pas assuré.


  • En conséquence, il est conseillé d’assurer ses véhicules en dommages tous risques / accidents (notamment collision)  s’ils sont récents ou avec une valeur de remplacement élevée.

La démarche auprès du fonds de garantie est généralement effectuée par l’assureur mais il peut également être le fait de l’assuré. La constitution d’un dossier doit comporter un formulaire de demande d’indemnisations à remplir sur le site du fonds de garantie (http://www.fondsdegarantie.fr) complété des pièces justificatives.


Le dossier de demande doit être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai allant d’une année pour les dommages corporels avec un auteur connu à trois ans pour les dommages matériels avec absence de responsable identifié.

 



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