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L’AMM des pesticides sous le plein contrôle de l’ANSES

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pesticide- législation - agriculture

Depuis le 1er juillet 2015 (*), en application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, la responsabilité de la délivrance des AMM (autorisation de mise sur le marché) des produits phytosanitaires est transféré du MAAF (Administration centrale du Ministère de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt) vers l’ANSES (agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail).

 

Précédemment, l’ANSES n’émettait qu’un avis sur les dossiers d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytos.

A l’ANSES, le comité de suivi est composé de 9 à 13 membres, désignés pour un mandat de 3 ans, par un arrêté ministériel, sur proposition du Directeur de l’Agence.

 

Indépendance et rapidité

L’objectif affiché de ce transfert est d’assurer une plus grande indépendance du processus de délivrance des AMM des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants.   Mais une indépendance difficile à appliquer dans la réalité, car l’ANSES devra s’efforcer de dissocier en son sein (directions séparées) les équipes chargées d’évaluer les pesticides, de celles responsables des autorisations.

Pour le ministère de l’Agriculture, il s’agissait également  de faciliter le processus d’homologation de produits phytosanitaires dans la délivrance des autorisations de mise sur le marché́ des produits phytosanitaires, qui n’ont plus besoin de transiter par le ministère, puisque l’ANSES est en charge du dossier de la phase de l’évaluation à celle de l’autorisation.

 

Les critères d’acceptation ne sont pas modifiés.  Ils sont toujours définis par la règlementation européenne (1).

Le ministère de l’agriculture reste compétent pour le suivi de la procédure européenne d’approbation des pesticides, notamment pour la définition des risques acceptables pour l’environnement et la santé humaine.  Si le ministère s’oppose à la décision de l’ANSES, il peut solliciter de l’Agence un réexamen des décisions, dans un délai de trente jours.

Le ministère peut également délivrer des AMM d'une durée maximale de 120 jours, lorsqu’une situation d'urgence phytosanitaire l’exige.

 

Le décret fixe également des délais de procédure plus courts pour l’évaluation et l’autorisation des produits de bio-contrôle, et pour les autres produits, il n’y a plus qu’un seul délai global, la répartition du temps entre l’évaluation et la gestion relèvera de l’organisation interne de l’ANSES.

 

agriculture_pesticide_legislation

Les décisions relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits, ainsi que les conclusions de leur évaluation, doivent être rendues publiques sur le site Internet de l'Agence. 

 

 

(*) Décrets n°2015-780 et 2015-791 des 29 et 30 juin 2015, aux Journaux Officiels du 30 juin et du 1er juillet, arrêtés aux Journaux Officiels des 31 juillet et 7 aout 2015

(1)    Depuis 2012, la France s’est tardivement mis au diapason de la règlementation européennesur les pesticides, avec une procédure de reconnaissance mutuelle, consistant à autoriser automatiquement, au sein de zones géographiques définies, un produit phytosanitaire qui aurait obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM) dans l'un des États de la zone.

 



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