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ICPE et responsabilité, quels risques ?

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Deux types de responsabilités peuvent être engagées à l’encontre de toutes personnes physiques ou morales susceptibles de concernée par la règlementation relative aux ICPE et susceptible d’y contrevenir, d’une part, la responsabilité civile et de l’autre, la responsabilité pénale.

ICPE et responsabilité, quels risques ?

 

 

Responsabilité civile :

En termes d’installations classées, il est un principe : les autorisations d’exploiter ne sont délivrées que sous réserve des droits des tiers (article L 514-19 du code de l’environnement). Ainsi, la responsabilité civile de l’exploitant pourra être engagée au titre du « trouble anormal de voisinage» dès qu’une personne « lésée » saisira le juge civil. Cependant, la loi prévoit aussi des mécanismes de protection pour l’industriel via la reconnaissance d’un droit d’antériorité (article L112-16 du code de la construction et de l’habitation).

Ainsi, toute personne  installée à proximité d’une activité source de troubles, déjà existante et implantée selon les normes en vigueur, ne pourra obtenir réparation d’un préjudice. La fermeture du site ne sera pas envisageable mais le versement de dommages et intérêts sera possible tout comme l’obligation faite à l’industriel de mettre en place des mesures capables de stopper les nuisances actuelles.

Responsabilité pénale

Des infractions spécifiques à l’environnement sont reconnues par le code pénal comme :

-       la mise en danger d’autrui (article 223-1),

-       le terrorisme écologique (article 421-2),

-       les destructions, détériorations et dégradations de biens (article 322-5).

De manière générale, il faut distinguer les contraventions des délits.

Quand parle-t-on de contraventions pour les installations classées ?

Elles sont définies à l’article R514-4 du code de l’environnement. Elles concernent en particulier :

-       le non-respect des prescriptions d’arrêtés ministériels ou d’arrêtés préfectoraux,

-       l’exploitation sans déclaration d’une installation qui y serait soumise,

-       le non-respect des modalités de cessation d’activité de l’installation.

Ce sont des contraventions de 5ème classe soit une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.

 

ICPE _ responsabilité civile et pénale

                 Les bassins de rétention d’eau en agriculture sont particulièrement vulnérables aux pollutions.

Quand parle-t-on de délit pour les installations classées ?

Les délits sont définis aux articles L 514-9 à 514-14 du Code de l’environnement. Ils concernent notamment les situations suivantes :

-       exploitation d’une installation soumise à autorisation sans l’autorisation requise,

-       non-respect d’une mise en demeure,

-       poursuite de l’exploitation malgré une mesure de suppression ou de suspension,

-       obstacle aux fonctions de l’inspection des installations classées.

Les peines encourues

-       amende (jusqu’à 150 000 €) pour les personnes morales, l’amende peut atteindre 750 000 €.

-       prison (jusqu’à deux ans).

-       Le tribunal dispose également d’autres possibilités de sanction (astreinte, interdiction d’utiliser l’installation, remise en état des lieux).

ICPE- responsabilité civile et assurance

Quelques principes :

-       La souscription d’une assurance pour les dommages causés à l’environnement est possible mais seulement pour assurer des dommages soudains et imprévus générés par l’installation. 

-       La couverture des dommages graduels ne sont pas garantis par les contrats d’assurance classique, car assimilés à un défaut d’entretien et de maintenance des installations.  Il faut pour cela souscrire une couverture spécifique, accordée à la suite d’un audit jugé favorable par l’assureur.

-       L’assureur ne sera pas tenu à une indemnisation si le juge estime qu’il y a une faute intentionnelle de la part de l’assuré

 

Sites utiles:

· Inspection ICPE

http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/

· Ministère de l’Ecologie

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Installations-Classees-pour-la-.html

· Information sur les accidents technologiques

http://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/YY

· AIDA INERIS

http://www.ineris.fr/aida/

· Registre français des émissions polluantes

http://www.pollutionsindustrielles.ecologie.gouv.fr/IREP/index.php

 

 

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