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Sécurité : sanctions renforcées pour l’Inspection du travail

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Les moyens de contrôle et le pouvoir de sanctions de l’Inspection du travail seront fortement étendus à compter du 1er juillet 2016. Une ordonnance du 7 avril 2016 (tous les décrets ne sont pas encore publiés) élargit le champ d'intervention et les moyens d'investigation de l'Administration du travail.

Mise en danger des travailleurs

Les inspecteurs du travail pourront ainsi demander le retrait des salariés exposés à un "danger grave et imminent". L’agriculture est concernée au même titre que tous les autres secteurs d’activités, en s’alignant sur celui du BTP.

La liste des situations de danger s’allonge avec l'utilisation de machines sans protection (les matériels et engins agricoles roulants sont bien sûrs concernés) et les risques électriques majeurs. 

Produits CMR 

Il sera désormais dans les pouvoirs de l'agent de contrôle de l’inspection du travail, après mise en demeure, d’imposer l'"arrêt temporaire de l'activité" d'une entreprise enfreignant la réglementation sur l'exposition aux "agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction". Actuellement, il faut que l’Inspection démontre un dépassement des seuils d'exposition. 

Les travailleurs mineurs mieux suivis

L'ordonnance introduit un dispositif de retrait d'urgence pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans, si ceux-ci réalisent des travaux les exposant à « un danger grave et imminent", et en cas de "risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune dans l'entreprise" (au sens de l’art. L4153-8 du Code du travail).

Le déclenchement de cette procédure de retrait par l’inspecteur du travail peut entraîner la suspension, voire la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage du mineur.  Durant la période de suspension,  la rémunération ou gratification du jeune n’est en revanche pas interrompue.

Des sanctions « modernisées » mais dans certains plus lourdes

 L’ordonnance met en place de nouvelles sanctions administratives, sous la forme d’amende en cas de manquement constaté sur la législation du temps de travail, du salaire minimum ou des règles élémentaires en matière d’hygiène et de sécurité, ou en cas de non-respect des décisions de l’Administration du travail (jusqu’à 10.000 € par salarié concerné).

Le montant de l’amende pénale maximum est décuplé pour certaines infractions.  Elle peut désormais atteindre 37.500 € en cas d’obstacle à la mission d’un inspecteur du travail.

Les sanctions pénales sont toutefois modernisées en ce sens qu’elles bénéficient, comme dans d’autres domaines, de la mise en place d’un dispositif de transaction pénale, permettant, pour certaines infractions moins graves, une minoration de l’amende, et d’éviter également un procès.

Nouvelle terminologie

A partir du 1er juillet, on ne dira plus « inspecteur » ou « contrôleur du travail » mais « agent de contrôle de l'inspection du travail », ce qui participera à la mise en cohérence entre le Code du travail et le Code rural.



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