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Protection de l’acheteur : l’agréage dans les contrats de vente

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Comme tout bien marchand, la vente de certains produits agricoles (vin, huile…) se caractérise contractuellement par un accord entre deux parties sur la chose et sur le prix. Le particularisme du produit (caractère périssable, défauts organoleptiques) amène cependant à quelques spécificités juridiques. Explications.

Produit agricole- protection de l'acheteur

Selon l’adage « un homme averti en vaut deux », et comme le rappelle l’article 1587 du code civil, « A l’égard du vin, de l’huile et des autres choses que l’on est dans l’usage de goûter avant d’en faire l’achat, il n’y a point de vente tant que l’acheteur ne les a pas goutées et agrées ».  

A cet effet, le contrat de vente de vin peut prévoir une dégustation et un agréage de la marchandise par l’acheteur. Si cette  liberté  contractuelle peut paraître contraignante pour le vendeur, elle lui confère tout de même des garanties. En effet, la vente avec agréage est réputée parfaite dès sa conclusion rendant ainsi obligatoire le retirement et le paiement de la marchandise par l’acheteur. Ainsi, en présence des autres éléments nécessaires à la validité du contrat (accord des parties sur la chose et le prix), l’agréage une fois réalisé, confère à la vente un caractère ferme et définitif.

Le transfert de propriété comme des risques à l’acheteur s’opérera que la livraison ait lieu ou non, sauf stipulation contraire. Cela dépend également si l’agréage a lieu chez le producteur (cas le plus fréquent), avant le départ de la marchandise, ou chez l’acheteur directement, si la marchandise est susceptible de se détériorer, notamment au vu des conditions de transport.  Dans ce cas, l’agréage peut amener à une expertise contradictoire, si les acteurs du transport ont une part de responsabilité dans la détérioration de la marchandise.

 

L’agréage, une « coutume » romaine

Ce concept juridique trouve son origine dans le droit romain.  A cette époque, il était prévu pour le commerce des vins en gros, que l’acheteur déguste les vins afin de détecter la présence ou non de défauts. Une fois les vins dégustés, la vente était réputée parfaite. Cette pratique permettait de vérifier la qualité de la marchandise souvent altérée par des problèmes de moisissure ou d’aigreur liés à une mauvaise conservation. Sous l’ancien Régime, ce système évoluera vers un double contrôle.  L’un, discrétionnaire intervenant avant la conclusion du contrat, l’autre, intervenant lors de l’enlèvement du vin et servant à vérifier la qualité du produit.

 

A retenir :

  • Juridiquement, l’agréage de la marchandise par l’acheteur n’a qu’une valeur supplétive, il n’est donc pas obligatoire. Les parties peuvent toujours y déroger. Toutefois la renonciation à l’agréage ne peut résulter du seul silence des parties, seule une renonciation manifeste (tacite ou expresse) est valable.
  • Si le contrat de vente prévoit un agréage du vin, la vente ne sera réputée parfaite qu’une fois le vin goûté et agrée. Ainsi, tant que l’agréage n’est pas réalisé, la valeur juridique du contrat se résume à une simple promesse unilatérale de vente, voire un accord de principe.
  • L’agréage permet de contrôler la qualité du vin et sa conformité aux spécificités établie dans le contrat. (ex : si vin AOC cela ne peut être un vin sans IG)
  • Les conditions comme le lieu d’agréage et de dégustation de la marchandise sont généralement définis d’après l’usage du lieu où la vente est faite.

 

Agréage du vin sur échantillons

Ce régime particulier est bien connu à Bordeaux où l’on désigne le produit vendu comme suit : « Pris et agrée à la propriété, le vin droit de goût, loyal et marchand est garanti conforme aux prescriptions légales et à l’échantillon fourni ».  Cet agréage sur échantillon offre deux avantages :

  • L’agréage porte sur un échantillon et vaut agrément pour l’ensemble de la marchandise,
  • Sous réserve que le vin soit individualisé, la vente sera parfaite dès que l’échantillon sera agrée.

La marchandise livrée devra bien entendu être conforme à l’échantillon fourni.

Sophie Bihr

 

 



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